Accord client eFax
Date d’entrée en vigueur : 12 novembre 2021 pour les utilisateurs actuels, et dès acceptation pour les nouveaux utilisateurs.
Le présent Accord est conclu entre vous (« vous » ou « votre »), en tant qu'utilisateur autorisé des Services (tels que définis ci-dessous), et Consensus Cloud Solutions, LLC (« Consensus US »), une société à responsabilité limitée du Delaware, et/ou Consensus Cloud Solutions International Ltd.(« Consensus Ireland »), une société irlandaise, et/ou Consensus ANZ Ltd, une société irlandaise, (« Consensus ANZ »), et/ou Consensus Japan Y.K., une société japonaise, (« Consensus Japan ») (chacune, la « Société »), comme indiqué au paragraphe suivant, et régit les conditions générales de votre utilisation des Services. En utilisant les Services, vous confirmez en outre votre acceptation du présent Accord et acceptez d'être lié par lui.
Les Services vous sont fournis ; et vous êtes légalement un client de (i) Consensus US, si un numéro de téléphone de Service local des États-Unis ou d’Amérique latine vous est attribué, (ii) Consensus Ireland, si un numéro de téléphone de Service local du Canada, du Royaume-Uni ou de l'Union européenne vous est attribué, (iii) Consensus ANZ si un numéro de téléphone de Service local de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande vous est attribué, et (iv) Consensus Japan, si un numéro de téléphone de Service local du Japon vous est attribué.
Le présent Accord inclut les conditions du présent Accord client, ainsi que toutes les règles de fonctionnement, les politiques, les bordereaux de prix ou autres documents complémentaires qui y sont expressément incorporés à titre de référence et publiés de temps à autre par la Société. Le présent Accord constitue l'intégralité de l’accord entre la Société et vous en ce qui concerne les Services, et remplace toutes les communications orales et écrites et tous les accords antérieurs entre vous et la Société en ce qui concerne l'objet du présent Accord. Toutefois, votre utilisation de tout logiciel fourni par la Société en rapport avec les Services sera soumise à un accord distinct régissant votre utilisation dudit logiciel.
Aux fins du présent Accord, les « Services » comprennent le service eFax® et tous les autres services décrits dans le présent Accord qui vous sont fournis par la Société, maintenant ou à l'avenir.
Pour les Clients canadiens : Veuillez noter que lorsque vous passez commande pour un achat sur le site Web eFax (tel que défini dans le présent accord), ladite commande constitue une offre d'achat et reste soumise à l'acceptation par la Société. Les biens ou services énumérés ou décrits sur le site Web eFax® constituent une invitation à faire une offre d’achat.
Si vous commencez le processus de souscription aux Services, sans le terminer, la Société peut vous contacter pour vous aider à souscrire aux Services ou à un autre service de la Société ou de ses affiliés. Par les présentes, vous autorisez la Société et ses affiliés à vous contacter à cette fin, même si vous décidez en définitive de ne souscrire à aucun service de la Société ou de ses affiliés.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES
- Services eFax.
- Utilisation du service eFax Pro.
- Utilisation du service eFax Plus.
- Stockage de fax.
- Politique de confidentialité
- Responsabilités du client
- Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
- Résiliation.
- Représentations du client
- Modifications apportées au contrat de client.
- Modifications apportées aux services.
- Compte de membre, PIN et sécurité.
- Déni des garanties et limites de responsabilité.
- Facturations.
- Résiliation en cas de non-paiement.
- Mises à jour des cartes de crédit et de débit.
- Propriété.
- Indemnisation.
- Revente des services interdite.
- Participation à la promotion des publicitaires.
- Notifications et accords.
- Conditions générales.
- Autres copyrights/Droits de propriété.
- Enregistrement des appels téléphoniques.
- Avis juridique.
Le présent Contrat, qui régit les termes et conditions de votre utilisation des Services eFax®, est conclu entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services et Consensus Ireland Limited, une entreprise basée dans le Ireland ("Consensus"). Nonobstant ce qui précède, le service vous sera fourni et vous deviendrez un client légal de (i) Consensus Cloud Solutions, LLC si un numéro de téléphone propre aux États-Unis ou à l'Amérique latine vous est attribué au titre des Services et de (ii) Consensus Ireland Limited si vous vous voyez attribuer un numéro hors États-Unis ou Amérique latine pour lesdits Services. Vos factures vous seront néanmoins envoyées par Consensus Cloud Solutions, LLC. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par Consensus Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.
Les coordonnées de contact de Consensus Ireland Limited. sont les suivantes :
Adresse : Unit 3.1, Woodford Business Park, Santry, Dublin 17, République d'Irlande Numéro d'enregistrement : 379517 - Numéro d’identification de la TVA : IE 6399517U
Les coordonnées de contact de Consensus Cloud Solutions, LLC. sont les suivantes : Adresse : 700 S. Flower St., 15th Floor, Los Angeles, CA 90017, U.S.A., ATTN: Legal
Le présent contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques (y compris la politique de confidentialité dont une copie est disponible à l’adresse www.efax.fr/confidentialite), listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celui-ci par référence et publiés de temps à autre par Consensus (collectivement, le « Contrat »), constituent la totalité de l'accord entre Consensus et vous en ce qui concerne les services eFax et remplacent tous les précédents contrats conclus entre les parties en ce qui concerne l’objet de ce contrat. Nonobstant la déclaration précédente, votre utilisation de tout logiciel fourni par Consensus lié aux Services se conformera à un contrat séparé régissant l'utilisation d'un tel logiciel par les Clients. Aux fins du présent Contrat, les « Services eFax » ou « Services » comprennent tout et tous services qui vous sont fournis par Consensus maintenant ou dans le futur. En procédant à l'utilisation des Services eFax, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.
Note pour les clients canadiens : Lorsque vous passez une commande par le biais de ce site Web, celle-ci est considérée comme une proposition d'achat et reste soumise à l'acceptation de Consensus. Les produits et services répertoriés ou décrits sur ce site Web doivent vous inciter à effectuer une proposition d'achat.
Si vous commencez la procédure d'inscription aux Services eFax mais que vous ne la complétez pas, Consensus peut vous contacter afin de vous aider à finaliser votre inscription à un service eFax ou Consensus. Par la présente, vous autorisez Consensus à effectuer ce contact, même si vous décidez finalement de ne vous inscrire à aucun service Consensus.
1. Services eFax.
Consensus propose les services eFax sur son site Web www.efax.fr (ainsi que d'autres sites Web détenus et exploités par Consensus, le «site Web eFax»).Remarque: Certaines juridictions exigent que les abonnés aux numéros de téléphone (y compris les numéros de fax) résident dans le pays, ou dans une zone géographique d'un pays, auquel ce numéro de téléphone ou de fax se rapporte. Dans de tels cas, vous serez informé de cette exigence lorsque vous vous abonnez aux services choisis. Le numéro de fax attribué ne sera pas activé et vous ne pourrez pas recevoir de fax vers ce numéro tant que Consensus n'aura pas reçu les documents de vérification requis pour vérifier la conformité à ces exigences. Sous réserve de ce qui précède, les services sont...
- eFax Pro™: eFax Pro comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro de téléphone local personnel ou un numéro de téléphone en 800 (ou vert) (conjointement à des numéros de téléphone distants (c.-à-d., des numéros payants, non locaux), (“Numéros eFax”) qui permet la livraison de fax vers une adresse email (“adresse email”) dans des volumes supérieurs aux autres services décrits ci-dessous (voir le Règlement relatif à l’utilisation loyale dans la Section 2, ci-dessous) ; et (ii) l’expédition de fax à partir d’une adresse email ou du site Web eFax. eFax Pro sera par la suite appelé “Pro” ou “Service Pro”.
- eFax Plus®: eFax Plus comprend, à titre non limitatif : (i) un numéro eFax qui permet la livraison de fax vers une adresse email dans des volumes supérieurs aux Services gratuits décrits ci-dessous, mais inférieurs au Service Pro (voir le Règlement relatif à l’utilisation loyale dans la Section 3, ci-dessous) ; et (ii) l’expédition de fax à partir d’une adresse email ou du site Web eFax. eFax Plus sera par la suite appelé “Plus” ou “Service Plus”.
2. Utilisation du service eFax Pro.
Les modalités qui régissent l'utilisation du Service Pro peuvent varier si le Client a reçu un numéro eFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :
Utilisation du Service Plus avec un numéro payant ; Règlement relatif à l'utilisation loyale. En tant que Client du service Pro avec numéro payant, vous recevrez un numéro eFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax à votre adresse email. Vous aurez également la possibilité d'envoyer des fax à partir de votre adresse email ou du site Web eFax.
VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE TROIS (3) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D'USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS eFAX PRO ET eFAX PLUS DE CONSENSUS ET DES CLIENTS jCONNECT PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, "UTILISATION" SIGNIFIE LE NOMBRE DE PAGES DE FAX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D'INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR CONSENSUS, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, CONSENSUS MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L'UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE DE 200 PAGES DE FAX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L'UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT "D'UTILISATION LOYALE". NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D'UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE TROIS (3) FOIS LE NIVEAU MOYEN D'USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS eFAX PRO, eFAX PLUS ET jCONNECT PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS).
DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, 0,15 $ AMÉRICAIN (OU ENVIRON L’ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) VOUS SERA AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ PAR PAGE DE FAX AU-DELÀ DE LA LIMITE D'UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D'INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, CONSENSUS SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION DU RÈGLEMENT.
Utilisation du Service Pro avec numéro vert. En tant que client du Service Pro avec numéro vert, vous recevrez un numéro vert eFax qui vous permettra de recevoir des fax à votre adresse email. Un tarif d'utilisation vous sera facturé (tel qu'établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre de pages de fax reçus de cette façon. En tant que client Pro, vous aurez la possibilité d'envoyer des fax par le biais de votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par Consensus, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.
3. Utilisation du service eFax Plus.
Les modalités qui régissent l’utilisation du Service Plus peuvent varier si le Client a reçu un numéro eFax en 800 (Numéro vert) ou local (c.-à-d. payant), comme décrit ci-dessous :
- Utilisation du service Plus avec un numéro local ; règlement relatif à l’utilisation loyale. En tant que client local du service Plus, vous recevrez un numéro eFax local via lequel vous pouvez recevoir des fax à votre adresse email. Vous pourrez recevoir gratuitement un nombre limité de pages de fax (tel qu’établi sur le site Web eFax). Si vous dépassez ce nombre, un tarif d’utilisation vous sera facturé (tel qu’établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre de pages de fax reçus de cette façon. En tant que client Plus, vous aurez la possibilité d’envoyer des fax via votre adresse email, en payant un tarif d’utilisation tel qu’établi sur le site Web eFax, et de souscrire à des services supplémentaires offerts par Consensus, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également soumis aux modalités de ce Contrat.
VEUILLEZ CEPENDANT NOTER QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST SUJETTE AU RÈGLEMENT RELATIF À L’UTILISATION LOYALE. VOUS ENFREINDREZ CE RÈGLEMENT SI, PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, VOTRE UTILISATION DÉPASSE DE PLUS DE DEUX (2) FOIS LA MOYENNE DU NIVEAU D’USAGE GÉNÉRAL DES CLIENTS eFAX PRO ET eFAX PLUS DE CONSENSUS ET DES CLIENTS jCONNECT PREMIER®, PENDANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS. AUX FINS DE CE RÈGLEMENT, “UTILISATION” SIGNIFIE LE NOMBRE DE PAGES DE FAX VOCAUX REÇUS, SANS COMPTER LES PUBLICITÉS ET MESSAGES D’INFORMATION QUI VOUS SONT ENVOYÉS DIRECTEMENT PAR CONSENSUS, DÉTERMINÉ PAR NOS SOINS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION. À TITRE DE FAVEUR À NOS CLIENTS, CONSENSUS MET CE RÈGLEMENT EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQUE L’UTILISATION DÉPASSE UN NOMBRE COMBINÉ DE 130 PAGES DE FAX PENDANT TOUTE PÉRIODE DONNÉE DE TRENTE (30) JOURS, CE QUI SE SITUE SUBSTANTIELLEMENT AU-DELÀ DE L’UTILISATION RÉELLE PERMISSIBLE AU TITRE DE CE RÈGLEMENT “D’UTILISATION LOYALE”. NONOBSTANT CETTE FAVEUR, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE EN VIGUEUR CE RÈGLEMENT EN SUIVANT LES MODALITÉS ÉNONCÉES (C.-À-D., UTILISATION AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS SUPÉRIEURE À PLUS DE DEUX (2) FOIS LE NIVEAU MOYEN D’USAGE MENSUEL DE NOS CLIENTS eFAX PRO, eFAX PLUS ET jCONNECT PREMIER DURANT CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS).
DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS ENFREINDRIEZ CE RÈGLEMENT, VOUS SEREZ AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ 0,15 $ PAR PAGE DE FAX AU-DELÀ DE LA LIMITE D’UTILISATION LOYALE ET POURREZ EFFECTUER UNE MISE À NIVEAU À eFAX PRO AFIN DE BÉNÉFICIER DE SA POLITIQUE PLUS EXTENSIVE D’UTILISATION LOYALE. POUR CHAQUE TRANSMISSION, LE NOMBRE DE PAGES EST CALCULÉ SUR LA BASE DE LA VALEUR LA PLUS GRANDE DU NOMBRE DE PAGES RÉELLES OU DU NOMBRE D’INCRÉMENTS DE 60 SECONDES TOTAUX OU PARTIELS DE DURÉE DE TRANSMISSION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CONSENSUS SE RÉSERVE LE DROIT DE TERMINER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE SANS NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE VIOLATION D’UNE POLITIQUE.
Utilisation du Service Plus avec numéro 800 (Numéro vert). En tant que client du Service Plus avec numéro gratuit, vous recevrez un numéro eFax en 800 (Numéro vert) qui vous permettra de recevoir des fax à votre adresse email. Un tarif d’utilisation vous sera facturé (tel qu’établi sur le site Web eFax) basé sur le nombre combiné de pages et de messages vocaux reçus de cette façon. En tant que client Plus, vous aurez la possibilité d’envoyer des fax via votre adresse email et de souscrire à des services supplémentaires offerts par Consensus, tels que décrits sur le site Web eFax, lesdits services étant également sujets aux modalités de ce Contrat.
4. Stockage des fax.
Pendant la période d’activité de votre compte, Consensus stockera les messages fax reçus Pendant la période d’activité de votre compte, Consensus stockera les messages fax reçus par votre numéro eFax pendant une période illimitée. Vous reconnaissez que Consensus peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s’y limiter, le nombre maximum de jours de rétention des messages fax, le nombre maximum de messages stockés à tout moment, et l’espace de stockage maximum accordé sur les serveurs de Consensus en votre nom, à tout moment, conformément à la Section 13. Vous acceptez en outre que Consensus n’est aucunement responsable de la suppression ou d’une défaillance de stockage de tout message fax et/ou autre communication conservée ou transmise par le Service.
5. Politique de confidentialité
Pour tous les clients : Consensus traite les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.efax.fr/confidentialite et mise à jour de temps à autre par nos soins. Il vous est conseillé de vérifier régulièrement notre Politique de confidentialité.
Clients commerciaux uniquement : Si vous êtes un Client commercial et que les Services impliquent le traitement de données à caractère personnel, soumis au Règlement général de protection des données (EU) 2016/679, le « RGPD »), Consensus Ireland Limited est un sous-traitant et vous êtes le contrôleur des données à caractère personnel concernées (selon la définition fournie dans le RGPD), traitées conformément au présent Accord.
Le contenu des fax demeure sous votre contrôle, et les données à caractère personnel correspondant qui font l’objet d’un traitement ne peuvent pas être catégorisées par Consensus Ireland Limited dans les présentes conditions générales. Il est supposé que ces données à caractère personnel peuvent inclure toutes les catégories de données à caractère personnel relatives au client, ou aux clients du client, à ses fournisseurs, employés, autres membres du personnel et/ou autres personnes concernées. Le Client peut indiquer à Consensus Ireland Limited les catégories de personnes concernées ou types de données à caractère personnel à incorporer dans les présentes conditions au moyen des coordonnées fournies dans la Politique de confidentialité.
En sa qualité de sous-traitant, Consensus Ireland Limited doit, en ce qui concerne les données à caractère personnel (selon la définition fournie dans le RGPD) que vous avez fournies ou qui ont été générées lors de l’utilisation des Services en vertu du présent Accord :
(a) traiter ces données à caractère personnel conformément aux présentes conditions générales et se conformer en outre à vos instructions documentées (y compris sous forme d’e-mail) relatives au traitement de ces données. Lorsque ces instructions sont fournies oralement, nous devons en conserver une trace. Si à tout moment, Consensus Ireland Limited n’est plus en mesure de se conformer à vos instructions relatives au traitement des données à caractère personnel (que ce soit suite à une modification de la législation en vigueur, ou suite à une modification de vos instructions, ou pour toute autre raison), Consensus Ireland Limited devra immédiatement :
(i) vous notifier de cette incapacité, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur ; et
(ii) cesser tout traitement des données à caractère personnel concernées (à l’exception du simple stockage et du maintien de la sécurité des données à caractère personnel concernées) jusqu’au moment où vous fournirez de nouvelles instructions auxquelles Consensus Ireland Limited peut se conformer.
(b) veiller au maintien de la confidentialité des données à caractère personnel ; (ii) prendre les mesures raisonnables permettant de garantir la fiabilité et la loyauté du personnel de Consensus Ireland Limited et de tout sous-traitant, et (iii) prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel concernés de Consensus Ireland Limited, et tous les sous-traitants concernés, se soient engagés à garantir la confidentialité de toutes les données à caractère personnel qu’ils traitent ;
(c) veiller à ce que, chaque fois que Consensus Ireland Limited recrute un sous-traitant, Consensus Ireland Limited vous en informe et : (i) vous accorde un délai raisonnable pour vous opposer à la désignation de ce sous-traitant (et votre autorisation est réputée être octroyée si vous ne formulez pas votre opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification concernant le sous-traitant proposé) ; et (ii) signe avec le sous-traitant un accord écrit contraignant, imposant au sous-traitant les mêmes obligations qui s’appliquent à Consensus Ireland Limited en vertu de cet Accord concernant le traitement des données à caractères personnel ; sous réserve du respect de ce qui précède, vous autorisez de façon générale par les présentes Consensus Ireland Limited à recruter des sous-traitants en lien avec les Services ;
(d) à votre demande et à vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l’assistance technique et organisationnelle raisonnable (en tenant compte de la nature et de la fonctionnalité des Services) nécessaire afin de répondre de manière appropriée aux demandes formulées par des individus quant à l’exercice de leurs droits en vertu du RGPD ;
(e) à votre demande et à vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l’assistance raisonnable nécessaire vous permettant de : (i) signaler les violations pertinentes du RGPD aux autorités compétentes et/ou aux personnes concernées ; (ii) mener des évaluations sur l’impact de la protection des données, lorsque nécessaire ; et (iii) obtenir toute autorisation nécessaire auprès des autorités réglementaires compétentes ;
(f) supprimer (ou sur votre demande avant ou au moment de la résiliation, restituer) toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des Services en possession de Consensus Ireland Limited dans les 180 jours suivant la résiliation ou l’expiration de cet Accord, à l’exception des données contrôlées par Consensus Ireland Limited (lesquelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité) et sauf disposition contraire de la législation en vigueur en Union Européenne ou dans un État membre de l’U.E. ;
(g) à votre demande et à vos frais : (i) vous fournir le plus rapidement possible toutes les informations nécessaires pour vous permettre de prouver le respect de vos obligations en vertu du RGPD, dans la mesure où Consensus Ireland Limited est à même de fournir ces informations ; et (ii) permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menés par vous, vos contrôleurs ou personnes désignées, à condition que ces audits aient lieu pendant les heures régulières de bureau, avec préavis raisonnable fourni à Consensus Ireland Limited et sous réserve de procédures raisonnables liées à la confidentialité. Avant le commencement de chacun de ces audits, les parties doivent convenir mutuellement de la portée, du calendrier et de la durée de l’audit. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer un audit de Consensus Ireland Limited plus d’une fois par an ; et
(h) vous informer sans retard injustifié si: (i) vous prenez connaissance de toute violation de données à caractère personnel ; ou (ii) vous recevez toute correspondance ou communication de la part d’une personne, d’une autorité réglementaire ou d’un tiers concernant le traitement des données à caractère personnel ; et
(i) appliquer les mesures techniques et de sécurité appropriées en vue de protéger ces données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de ces données à caractère personnel ou l’accès à ces données, que ce soit de manière accidentelle ou illégale
6. Responsabilités du client
Vous êtes entièrement responsable du contenu de vos transmissions par le biais des Services. Consensus agit simplement comme un conduit passif qui vous permet d’envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, Consensus se réserve le droit d’agir vis à vis des Services de la façon que Consensus juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si Consensus croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour Consensus, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d’autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour Consensus des services de ses FAI ou d’autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l’exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l’anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez : (1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l’intermédiaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services ; (4) d’être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d’une quelconque tierce partie ; et (6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d’une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit. Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d’une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d’état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d’envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s’ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des chaînes email, la publicité rebus par fax ou les pourriels, le fax publicitaires ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n’ont pas donné leur permission explicite pour l’inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques. Vous ne devez pas interférer avec l’utilisation et les privilèges d’un autre client des Services ou d’une autre entité envers des services similaires.
Vous devez (a) obtenir et payer tout l’équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services eFax et les utiliser ; (b) maintenir la sécurité concernant votre identification client et les autres informations confidentielles concernant votre compte eFax, et ; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l’utilisation de votre compte eFax, y compris l’utilisation non autorisée avant que vous n’ayez notifié Consensus d’une telle utilisation et pris les mesures nécessaires pour éviter qu’elle ne se reproduise.
7. Politiques relatives aux fax non sollicités, publicités/pourriel, boîte de dépôt.
Politique concernant la publicité par fax non sollicitée. La transmission de publicités par fax non sollicitées est illégale aux États-Unis, conformément au Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TCPA, Décret de protection des usagers du téléphone de 1991) (http://www.fcc.gov/cgb/consumerfacts/unwantedfaxes.html), et dans l’Union Européenne, conformément aux règlements de 2003 sur les communications électroniques et la vie privée, et conformément aux lois d’autres pays, états ou provinces. La distribution de publicités par fax non sollicitées par l’intermédiaire du Service est interdite. Nonobstant la déclaration précédente, et en vertu de votre acceptation du présent Contrat, la diffusion de publicités à ses clients par Consensus n’est pas considérée comme de la publicité par fax non sollicitée.
À la seule appréciation de Consensus, et sans notification, la société peut utiliser des technologies et des procédures telles que les filtres, qui peuvent empêcher la diffusion de telles publicités par fax non sollicitées sans les livrer.
Si vous croyez avoir reçu une publicité par fax non sollicitée, nous vous demandons d’effectuer les deux actions suivantes :
Si le fax contient un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d’autres informations de contact pour « se désabonner » et cesser de recevoir davantage de spams, veuillez suivre ces instructions ;
Accédez à la page Web suivante, puis remplissez le formulaire de réclamation en indiquant les informations requises et en mettant en pièce jointe une copie du fax incriminé : www.efax.fr/confidentialite. Vous accusez réception et acceptez par la présente que Consensus, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits (mais n’a pas l’obligation) de porter toute réclamation juridique à l’encontre de toute partie tierce suite à votre réception de publicités par fax non sollicitées, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation en référence au TCPA et aux lois similaires en vigueur dans d’autres pays, états ou provinces, et dans la mesure où vous disposez d’un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à Consensus la totalité de ces droits en contrepartie des services proposés conformément au présent Contrat.
Vous accusez réception et acceptez par la présente que Consensus, en tant que propriétaire de tous les numéros eFax, possède tous les droits de se porter partie civile dans toute réclamation juridique à l’encontre de toute partie tierce suite à votre réception de fax non sollicité, y compris à titre non limitatif toute réclamation en référence au Telephone Consumer Protection Act of 1991 (Décret de protection des usagers du téléphone de 1991), et dans la mesure où vous disposez d’un quelconque droit à porter plainte, vous accordez à Consensus la totalité de ces droits.
Parce que nos numéros eFax peuvent être réaffectés à d’autres clients si votre compte était annulé, et pour assurer le meilleur service possible pour l’ensemble de nos clients, vous n’êtes pas autorisé à vous abonner à des fax en fax publicitaires avec votre numéro eFax.
Politique concernant les boîtes de dépôt de fax publicitaires. Consensus n’autorise pas ses clients à utiliser leur numéro eFax comme “boîte de dépôt” pour les réponses à des offres effectuées dans des fax publicitaires. Si vous avez des raisons de croire que vous recevez des fax publicitaires qui utilisent un numéro eFax comme boîte de dépôt par fax pour les réponses, nous vous demandons d’effectuer les étapes suivantes :
Si l’email ou le fax contient une adresse email, un numéro de téléphone, un numéro de fax ou d’autres informations de contact pour “se désabonner” et cesser de recevoir davantage de fax publicitaires, veuillez suivre ces instructions.
Si vous ne parvenez pas à vous “désabonner” avec succès, veuillez faire suivre l’email incriminé à [email protected]. Nous enquêterons suite à votre plainte et déterminerons si le numéro de fax/messagerie vocale référencé dans le fax publicitaires est bien un numéro eFax. Si tel est le cas, nous tenterons de prendre contact avec le client et, au besoin, mettrons terme à son utilisation du Service eFax.
Nos apprécions votre aide dans la mise en oeuvre et le respect de ces politiques et nous espérons pouvoir faire de eFax une expérience positive pour vous.
8. Résiliation.
Soit vous ou Consensus pouvez résilier votre compte eFax à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant un préavis. Pour communiquer votre préavis à Consensus, vous devez contacter par téléphone l’un de nos représentants du service à la clientèle (la liste complète des numéros de téléphone des contacts eFax figure sur le site Internet eFax) ou nous envoyer un mail à l’adresse mail [email protected].
Un représentant du service à la clientèle vous aidera à annuler votre compte conformément aux procédures de vérification de Consensus, étant donné que lesdites procédures sont susceptibles d’être changées à l’entière discrétion de Consensus. Consensus se réserve le droit de résilier ou suspendre votre compte eFax sans fournir de préavis, dans la mesure où Consensus s’efforce de confirmer ladite résiliation ou suspension au moyen d’un avis ultérieur. Sous réserve de la loi applicable, Consensus peut résilier ou suspendre automatiquement votre Compte gratuit sans fournir de préavis si : i) vous ne recevez aucun fax ni aucun message vocal dans votre compte pendant une période continue de trente (30) jours (aux fins de cette détermination, les publicités et messages informationnels que Consensus envoie ne sont pas considérés comme étant des fax ou messages vocaux reçus) ; ii) vous ou un intermédiaire bloquez ou filtrez des courriels envoyés par Consensus ou au nom de Consensus vers votre ou vos comptes de courrier électronique qui reçoivent vos fax ou messages vocaux ; ou iii) vous choisissez de ne pas recevoir de messages publicitaires que Consensus vous envoie directement.
Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique agissant en dehors de ses activités professionnelles, son commerce ou son emploi), vous avez également le droit de résilier votre compte eFax dans les 14 jours (la « Période d’annulation de 14 jours ») qui suivent la signature du présent Accord, gratuitement. Pour votre commodité, vous pouvez contacter par téléphone l’un de nos représentants du service à la clientèle (la liste complète des numéros de téléphone des contacts eFax figure sur le site Internet eFax) ou nous envoyer un mail à l’adresse mail [email protected] au cours de la Période d’annulation de 14 jours.
9. Représentations du client
Vous déclarez et garantissez que vous avez au minimum 18 ans ou, si applicable, l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, et que vous possédez le droit et la capacité de vous lier par ce Contrat. Vous acceptez d’être responsable financièrement de votre utilisation de Services eFax (ainsi que de l’utilisation de votre compte par d’autres, y compris les personnes mineures qui vivent avec vous) et de vous conformer à vos responsabilités et obligations telles que citées dans ce Contrat.
10. Modifications apportées au contrat de client.
Sauf lorsque la loi l’interdit, Consensus peut automatiquement amender ce Contrat à tout moment en (a) affichant un Contrat de client eFax révisé sur le site Web eFax et/ou (b) en envoyant les informations concernant l’amendement à l’adresse email que vous avez fournie à Consensus. VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB eFax POUR OBTENIR UNE NOTIFICATION À L’AVANCE DESDITS AMENDEMENTS. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LESDITS AMENDEMENTS EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES eFAX APRÈS L’AFFICHAGE DES AMENDEMENTS OU L’ENVOI D’INFORMATIONS CONCERNANT LESDITS AMENDEMENTS. Dans le cas contraire, ce contrat ne peut être amendé, excepté par écrit, signé par vous-même et Consensus.
11. Modifications apportées aux services.
Consensus se réserve le droit de modifier ou de discontinuer n’importe lequel des services avec ou sans notification. Consensus n’est pas responsable envers vous ou une quelconque partie tierce si Consensus décide d’exercer ses droits de modification ou d’interruption des services.
12. Compte de membre, PIN et sécurité.
Au cours de la procédure d’inscription, vous devrez fournir une adresse email. Lorsque vous devenez membre enregistré, votre numéro eFax vous est automatiquement envoyé par email. Vous pouvez modifier votre NIP et définir un mot de passe pour protéger vos fax ou messages vocaux après vous être enregistré sur le site Web eFax. Vous êtes entièrement responsable de tout échec à maintenir la confidentialité de vos NIP, mot de passe, numéro eFax et informations sur le compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont effectuées par l’intermédiaire de votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement Consensus de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité dont vous avez connaissance.
13. Déni des garanties et limites de responsabilité.
Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. Consensus se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d’autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d’instaurer de nouveaux frais concernant l’accès aux services Consensus ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par Consensus sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d’être informé de telles modifications. L’utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte Consensus une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l’utilisation de Consensus et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par Consensus. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par Consensus pour une facturation d’entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d’identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n’est pas reçu par Consensus à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de Consensus. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l’utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que Consensus est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de Consensus. Les accords de l’organisme émetteur de votre carte régissent l’utilisation de la carte que vous avez désignée pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que Consensus puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d’une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que Consensus puisse retarder l’obtention de l’autorisation de votre banque ou de l’organisme émetteur de votre carte jusqu’à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l’organisme émetteur de votre carte. Si votre compte eFax® présente des arriérés de paiement ou si la transaction de votre paiement à échoué, vous recevrez alors un SMS de confirmation. Légalement vous pouvez demander l’interruption de l’envoi de ces SMS et n’êtes pas obligé d’y répondre.
Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web eFax.
Les frais d’activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l’avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, Consensus puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, Consensus puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d’utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l’avance (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros eFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s’aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de Consensus dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L’impossibilité d’accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par Consensus conformément à cet accord.
14. Facturations.
Sauf mention contraire de la loi applicable :
Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de résidence. Consensus se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d’autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d’instaurer de nouveaux frais concernant l’accès aux services Consensus ou leur utilisation. Toutes les modifications apportées aux tarifs ou aux frais (mais pas nécessairement aux taxes) seront envoyées par email ou affichées par Consensus sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces informations tarifaires afin d’être informé de telles modifications. L’utilisation continue des Services ou la non-résiliation de votre compte Consensus une fois les modifications affichées constituera de votre part une acceptation des tarifs proposés à l’issue des modifications.
Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit être effectué avec la carte de crédit ou de débit sélectionnée pour l’utilisation de Consensus et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autorisé de temps en temps par Consensus. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifié et est approuvé par Consensus pour une facturation d’entreprise, les frais seront accumulés, identifiés par le numéro d’identification du client et facturés sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n’est pas reçu par Consensus à la date indiquée, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus à la demande de Consensus. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l’utilisation de ces services, vous acceptez et réaffirmez que Consensus est autorisé à prélever le paiement sur votre carte désignée ou à l’obtenir par tout autre moyen légal à disposition de Consensus. Les accords de l’organisme émetteur de votre carte régissent l’utilisation de la carte que vous avez désignée pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas à ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que Consensus puisse (à son gré) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d’une ou de plusieurs factures combinées pendant ou à la fin de chaque cycle et que Consensus puisse retarder l’obtention de l’autorisation de votre banque ou de l’organisme émetteur de votre carte jusqu’à la soumission des frais combinés. Cela signifie que des frais combinés peuvent apparaître sur le relevé que vous recevrez de la part de votre banque ou de l’organisme émetteur de votre carte. Si votre compte eFax® présente des arriérés de paiement ou si la transaction de votre paiement à échoué, vous recevrez alors un SMS de confirmation. Légalement vous pouvez demander l’interruption de l’envoi de ces SMS et n’êtes pas obligé d’y répondre.
Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les détails de facturation et les frais cumulés, veuillez cliquer sur « Facturation » après vous être identifié sur le site Web eFax.
Les frais d’activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables à l’avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMBOURSÉS. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, Consensus puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, Consensus puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque année, en plus des frais d’utilisation mensuels supplémentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l’avance (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus à intervalles irréguliers et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous possédez plusieurs numéros eFax, le montant de votre premier paiement pour les numéros supplémentaires pourra être calculé au prorata, pour s’aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier numéro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont été appliqués à votre compte, vous devez contacter le Service Client de Consensus dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. L’impossibilité d’accès à votre compte ne sera pas réputée être une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par Consensus conformément à cet accord.
Si vous avez souscrit à des Services eFax liés à une offre spéciale vous autorisant à une période d’essai gratuite, vos frais d’activation et de service mensuels seront PRÉ-AUTORISÉS PAR RAPPORT À LA LIMITE DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (ce qui signifie que les montants pré-autorisés ne seront pas considérés comme des montants de crédit ou de débit disponibles sur le compte concerné) et seront immédiatement facturés sans autorisation supplémentaire de votre part suite à l’expiration de la période d’essai gratuite, à moins que vous ne notifiiez au préalable Consensus (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus irrégulièrement, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification.
Pour les Clients eFax Pro ou eFax Plus avec un numéro d’appel payant, vous contracterez des frais qui s’ajouteront à la charge mensuelle minimale si le nombre combiné de pages de fax que vous recevez dans votre compte eFax dépasse la limite autorisée par notre Politique d’utilisation loyale décrite dans le paragraphe 2. a. et 3. a., respectivement, ci-dessus. L’utilisation par page inclut les pages reçues ou envoyées via les Services. Pour chaque transmission (envoi ou réception), le nombre de pages est calculé sur la base de la valeur la plus grande du nombre de pages réelles ou du nombre d’incréments de 60 secondes totaux et partiels de durée de transmission. Vous acceptez que Consensus puisse soumettre des frais pour ces frais d’utilisation au fur et à mesure qu’ils s’imposent ou en les accumulant (à la seule discrétion de Consensus), sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l’avance (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Si vous utilisez les Services eFax à partir de certains emplacements, vous pouvez également être facturé par votre fournisseur de services Internet, votre fournisseur de services en ligne et/ou votre exploitant de réseau téléphonique à longue distance pour l’accès à Consensus.
Pour tous les Clients eFax Pro et eFax Plus, les frais supplémentaires pour les services des fax sortants et/ou autres services basés sur l’utilisation que Consensus peut introduire de temps à autre, sont payables à l’avance par dépôt d’un montant fixe (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) comme établi de temps à autre par Consensus. Ce dépôt sera dû et payable immédiatement suite à votre utilisation d’un quelconque des services basés sur l’utilisation (ou, dans le cas où une somme de départ vous aurait été gracieusement créditée, lorsque celle-ci est terminée). Par voie de conséquence, la première fois que vous utiliserez l’un de ces Services basés sur l’utilisation (suite à l’épuisement de votre crédit gratuit, si applicable), un dépôt (actuellement 10,00 $ US, ou environ le montant équivalent dans la devise locale) sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit sans autre autorisation de votre part. Votre dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation du service des fax sortants et/ou d’autres frais basés sur l’utilisation, suivant les tarifs de messagerie standard de Consensus pour lesdits Services eFax. Par la suite, chaque fois que votre dépôt sera diminué jusqu’à 2,00 $, un autre dépôt d’un montant fixe équivalent au précédent sera immédiatement facturé sur votre carte de crédit ou de débit, sans autre autorisation de votre part, lequel dépôt sera par la suite diminué sur la base de votre utilisation des services de fax sortants et/ou d’autres services basés sur l’utilisation en fonction des tarifs de messagerie standard de Consensus pour ces Services eFax. En respect avec le service de fax sortants eFax, veuillez noter que Consensus facturera chaque tentative effectuée par Consensus pour envoyer un fax si une transmission est initiée, que celle-ci se complète ou non, comme dans le cas où quelqu’un prendrait l’appel, ou que la transmission soit interrompue avant d’être terminée.
Dans le cas où Consensus soumettrait des frais pour votre service mensuel et que ceux-ci sont rejetés par votre banque ou par l’organisme émetteur de votre carte (ou ses agents ou ses affiliés), vous autorisez par la présente Consensus à utiliser votre dépôt pour payer les quelconques frais de service mensuels dus à Consensus jusqu’à ce que Consensus soit à même de facturer votre carte ou d’obtenir un autre moyen de paiement pour les services rendus. Dans le cas où Consensus serait par la suite à même de traiter vos frais de service mensuels par le biais de votre carte de crédit ou de débit, ou par d’autres moyens légaux disponibles, Consensus re-créditera automatiquement votre dépôt pour la totalité des frais de service mensuels payés à partir de votre dépôt et facturera sur votre carte de crédit ou de débit, ou par un autre moyen de paiement, un montant égal à ces frais (et vous autorisez par la présente Consensus à le faire).
Vous acceptez que Consensus puisse soumettre des frais pour ces dépôts sans autre autorisation de votre part, à moins que vous ne notifiiez à l’avance (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte désignée. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus ne puisse raisonnablement agir à la suite de votre notification. Suite à une notification (selon les procédures de vérification de Consensus, telles qu’établies par Consensus à intervalles irréguliers, et à sa seule discrétion) que vous avez mis un terme à cette autorisation, vous aurez le droit d’être remboursé pour toute portion non utilisée de votre dépôt le plus récent, à moins qu’il n’y ait à ce moment-là des frais à recouvrer suite à l’utilisation de votre compte eFax (y compris les frais décrits dans les paragraphes précédents) auquel cas le reste de votre dépôt sera utilisé pour couvrir lesdits frais. Vous devez promptement notifier à Consensus tout changement concernant : (a) votre numéro de compte ou date d’expiration de la carte de crédit ou de débit désignée ou d’un autre moyen de paiement ; (b) votre adresse de facturation pour la carte de crédit ou de débit désignée ou un autre moyen de paiement ; et (c) le nom de chaque personne mineure que vous avez autorisée à utiliser votre compte eFax. Vous devez également promptement notifier Consensus si votre carte ou autre moyen de paiement est annulé (par exemple, en cas de perte ou de vol).
Vos factures vous seront envoyées par Consensus, Inc. si vous résidez aux États-Unis ou en Amérique latine et par Consensus Ireland Limited si vous habitez dans un autre lieu.
15. Résiliation en cas de non-paiement.
Conformément aux lois applicables, Consensus se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme à votre compte eFax sans notification en cas de rejet des frais appliqués ou si votre banque ou l’organisme émetteur de la carte de crédit (ou ses agents ou affiliés) tentent de recouvrer des paiements effectués précédemment à Consensus, ou dans tout autre cas de non-paiement si Consensus considère que vous êtes responsable pour les frais concernés. De tels droits s’ajoutent aux autres droits ou remèdes légaux (et ne les remplacent pas) qui sont à la disposition de Consensus.
16. Mises à jour des cartes de crédit et de débit.
Afin d’éviter des interruptions du service eFax causées par un rejet de paiement par carte de crédit ou de débit, Consensus se réserve le droit de mettre à jour vos informations de carte de crédit ou de débit (comme les dates d’expiration) lorsque la loi l’autorise. Vous comprenez et acceptez que Consensus est habilité À obtenir ce type d’informations concernant les cartes de paiement, de même qu’à les conserver et à les utiliser en vue d’une facturation.
17. Propriété.
Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales et déposées, inventions et matériaux qui composent le Service eFax sont l’entière propriété de Consensus et/ou de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, à l’exception des cas pour lesquels le contraire est explicitement indiqué. Vous ne pouvez pas utiliser les marques déposées, marques commerciales, brevets, copyrights ou les autres droits de propriété intellectuelle de Consensus sans son autorisation écrite préalable.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE VOUS N’ÊTES PAS LE PROPRIÉTAIRE D’UN QUELCONQUE NUMÉRO eFAX QUI EST AFFECTÉ PAR CONSENSUS. LA PROPRIÉTÉ D’UN TEL NUMÉRO eFAX EST ACQUISE EXCLUSIVEMENT À CONSENSUS (une licence révocable vous est octroyée pour vous permettre d’utiliser un tel numéro conformément aux conditions d’utilisation en vigueur dans le cadre du service défini dans ce contrat). il est expressément interdit de procéder ou d’essayer de procéder au transfert du numéro efax affecté à votre compte vers un autre prestataire de services, un opérateur téléphonique ou vers toute autre personne ou entité (désigné parfois par l’expression « portage » du numéro de téléphone). SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE INTERDICTION, VOUS CONSENTEZ À RENVOYER SANS DÉLAI LE NUMÉRO À CONSENSUS ET À PAYER À CETTE DERNIÈRE UN MONTANT de 500 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE). VOUS AUTORISEZ CONSENSUS À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU À PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DU RÈGLEMENT DES MONTANTS DUS. VOUS ADMETTEZ QUE CE PAIEMENT CONSTITUE UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION REFLÉTANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PRÉJUDICE RÉEL OU PRÉVU SUBI PAR CONSENSUS DU FAIT DE CETTE VIOLATION À LA LUMIÈRE DES DIFFICULTÉS DE PROUVER LA PERTE POUR CONSENSUS ET VOUS RECONNAISSEZ QUE CE PAIEMENT N’EST PAS UNE PÉNALITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS EN-DEHORS DES ÉTATS-UNIS INTERDISANT TOUTE LIMITATION DE VOS DROITS CONCERNANT LE PORTAGE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS A ÉTÉ ATTRIBUÉ, CERTAINES DE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS ÊTRE APPLICABLES. TOUTEFOIS, MÊME SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU PORTAGE DU NUMÉRO eFAX, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AGIR DE LA SORTE, PAR EXEMPLE, EN L’ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE PORTAGE ENTRE VOTRE ET NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.
SI VOUS PROCÉDEZ AU « PORTAGE EN ENTRÉE » D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES eFAX OU SI VOUS ÊTES HABILITÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » D’UN NUMÉRO eFAX, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION LOCALE, VOUS POUVEZ ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DE CE NUMÉRO APRÈS LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE CONSENSUS UNIQUEMENT SI VOUS RÉPONDEZ AUX EXIGENCES CI-DESSOUS : (i) VOUS NOTIFIEZ PAR ÉCRIT À CONSENSUS VOTRE INTENTION D’ASSURER LE « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ASSOCIÉ AU COMPTE CONSENSUS eFAX CLÔTURÉ DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE CONSENSUS eFAX (« LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ») ; (ii) VOTRE NOUVEL OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE ADRESSE À NOTRE OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE UNE DEMANDE DE PORTAGE EN BONNE ET DUE FORME AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ; ET (iii) AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE, CONSENSUS REÇOIT UN RÈGLEMENT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AFIN DE COUVRIR LES FRAIS LIÉS AU TRAITEMENT DU PORTAGE D’UN MONTANT DE (A) 40 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) SI VOUS AVEZ PROCÉDÉ À UN « PORTAGE EN ENTRÉE » DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU (B) LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE LA SOMME DE 100 $ (OU TOUT MONTANT ÉQUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) OU LE MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION LOCALE SI VOUS ÊTES AUTORISÉ À PROCÉDER AU « PORTAGE EN SORTIE » DU NUMÉRO eFAX CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR AU NIVEAU LOCAL. PAR LA PRÉSENTE, VOUS AUTORISEZ CONSENSUS À DÉBITER VOTRE CARTE DE CRÉDIT DU MONTANT DÉFINI OU À TOUT METTRE EN ŒUVRE AFIN QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTUÉ EN FAVEUR DE CONSENSUS AVANT LE TERME DE LA PÉRIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTÉES, LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DONT VOUS SOUHAITEZ ASSURER LE « PORTAGE EN ENTRÉE » RELÈVE ALORS DE LA PROPRIÉTÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE CONSENSUS.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE eFAX, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, UN TEL NUMÉRO eFAX PEUT ÊTRE RÉAFFECTÉ IMMÉDIATEMENT À UN AUTRE CLIENT, VOUS ACCEPTEZ QUE CONSENSUS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D’UNE TELLE RÉAFFECTATION, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE PLAINTE RELATIVE À UNE TELLE RÉAFFECTATION, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN ACCORD CONTRACTUEL, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ CONSENSUS AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES.
VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT ET ACCEPTEZ QUE CONSENSUS PEUT DE TEMPS À AUTRE AVOIR BESOIN DE MODIFIER UN NUMÉRO DE eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ (QUE CE SOIT DÛ À UNE SÉPARATION DE L’INDICATIF RÉGIONAL OU À TOUTE AUTRE RAISON, QU’ELLE SOIT OU NON SOUS LE CONTRÔLE DE CONSENSUS). VOUS ACCEPTEZ QUE CONSENSUS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX) QUI PEUVENT RÉSULTER D’UN TEL CHANGEMENT DE NUMÉRO ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES PLAINTES À CET ÉGARD, QU’ELLES SOIENT BASÉES SUR DES FONDEMENTS CONTRACTUELS, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ CONSENSUS AIT ÉTÉ INFORMÉ DES POSSIBILITÉS DE DOMMAGES.
EN PARTICULIER, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À FACTURER DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU À VOTRE DEMANDE SUR LE COMPTE DU NUMÉRO eFAX QUI VOUS EST AFFECTÉ PAR CONSENSUS, ET DE NE PAS DEMANDER OU D’UNE AUTRE MANIÈRE PROVOQUER LA FACTURATION DE TELS SERVICES PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERCE PARTIE À UN TEL NUMÉRO. DE TELS FRAIS DONNENT À CONSENSUS LE DROIT DE METTRE UN TERME À VOTRE COMPTE eFAX IMMÉDIATEMENT ET SANS NOTIFICATION.
Vous acceptez d’indemniser Consensus et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l’utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d’autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.
18. Indemnisation.
Vous acceptez d’indemniser Consensus et chacun de ses concédants de licence et fournisseurs de services vis à vis de toutes les responsabilités, les dépenses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent résulter de plaintes concernant l’utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits à la vie privée, des droits de publicité, perte de service par d’autres clients, toute violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicités.
19. Revente des services interdite.
Votre droit à l’utilisation des Services vous est propre. Vous pouvez être soit un individu, une société anonyme ou une entreprise, mais vous acceptez de ne pas revendre l’utilisation des Services.
20. Participation à la promotion des publicitaires.
Vous pouvez entrer en correspondance avec, ou participer à des promotions de publicitaires qui présentent leurs produits par l’intermédiaire des Services. Une telle correspondance ou promotion, y compris la livraison et le paiement des biens et des services, et tout autre terme, condition, garantie ou déclaration associée avec une telle correspondance ou promotion est effectuée seulement entre vous et le publicitaire. Consensus n’assume aucun risque, obligation ou responsabilité pour une quelconque partie d’une telle correspondance ou promotion.
21. Notifications et accords.
Les notifications qui vous sont données par Consensus le seront par email, par affichage général sur le site Web eFax ou par courrier conventionnel. Dans les cas de figures qui nécessitent un accord préalable de Consensus, un tel accord sera réputé donné, uniquement si cela est fait de la manière précédemment citée par un représentant autorisé de Consensus. Les notifications de votre part à Consensus doivent être délivrées par email ou par courrier conventionnel (selon les procédures de vérification de Consensus, telles quelles peuvent être établies et modifiées par Consensus de temps à autre, et à sa seule discrétion, et qui peuvent comprendre la demande que vous contactiez Consensus par téléphone pour confirmer que vous êtes effectivement à l’origine d’une telle notification). Les notifications à Consensus par courrier conventionnel doivent être adressées à Consensus, Inc., 6922 Hollywood Boulevard, 5th Floor, Hollywood, CA 90028, ÉTATS-UNIS.
22. Conditions générales.
LE DROIT IRLANDAIS, À L’EXCEPTION DE SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS, RÉGIT LE PRÉSENT ACCORD ET VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES CONSENSUS. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES CONSENSUS SOIT CELLE DE L’IRLANDE ET ACCEPTEZ EGALEMENT QUE TOUTE CAUSE D’ACTION EN RELATION AVEC LE PRESENT ACCORD SOIT EXCLUSIVEMENT PRESENTEE DEVANT UN TRIBUNAL IRLANDAIS. Si une quelconque disposition du présent Accord est réputée être invalide ou non applicable, ladite disposition devra être supprimée et les dispositions restantes devront être mises en application. Le fait que Consensus ne prenne aucune mesure en relation avec une violation commise par vous ou d’autres personnes n’abroge pas le droit de Consensus d’agir en relation avec des violations ultérieures ou similaires. Vous ne devez pas céder ou transférer le présent Accord ou des droits octroyés en vertu de celui-ci, et toute tentative d’agir autrement est nulle et sans effet. Consensus n’est responsable d’aucun retard ni d’aucune inaction résultant directement ou indirectement de causes qui échappent au contrôle raisonnable de Consensus. Les protections de contrôle parental (telles que le matériel informatique, les logiciels ou les services de filtrage disponibles dans le commerce) peuvent vous aider à limiter l’accès à des contenus préjudiciables pour les mineurs, bien que lesdites technologies risquent d’être inefficaces en ce qui concerne la réception des courriels fournis dans le cadre des Services.
23. Autres copyrights/Droits de propriété.
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24. Enregistrement des appels téléphoniques.
Consensus enregistre tous les appels téléphoniques à des fins de formation, d’amélioration des services, de prévention des fraudes et pour s’assurer de l’exactitude des instructions communiquées à Consensus. Tous les enregistrements téléphoniques sont la propriété de Consensus.
25. Avis juridique.
Conformément au code civil californien, Section 1789.3, les clients résidant en Californie ont le droit à l’accès aux informations du consommateur suivantes :
Informations de tarification. Les tarifs actuels pour l’utilisation du service peuvent être obtenus en appelant notre service à la clientèle. Consensus se réserve le droit de modifier les frais, suppléments et tarifs mensuels ou de mettre en place de nouveaux tarifs à tout moment, conformément à la Section 13 ci-dessus.
Réclamations. Le service d’assistance aux réclamations (Complaint Assistance Unit) de la division des services à la clientèle (Division of Consumer Services) du département de la consommation (Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l’adresse suivante : 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, États-Unis ou par téléphone au 1-916-445-1254.