Accord eFax - Clients entreprise

Consensus est fournissant le Client ayant la capacité d’envoyer et de recevoir des documents par télécopie à l’aide de courrier électronique (“email”) conformément aux conditions énoncées aux présentes. Le Client devez (a) obtenir et payer tout l’équipement et les services de tierce partie (par exemple, accès Internet et service email) qui vous sont nécessaires pour accéder aux Services eFax et les utiliser; (b) de fournir sa propre adresse de courriel à laquelle les documents de fax seront acheminés; (c) être responsable pour tous les frais qui résultent de l’utilisation de votre compte.

2.1 DESCRIPTION ET TARIF DU SERVICE CORPORATIF

La description du service corporatif habituellement connu sous le nom de « eFax Corporate » se trouve ici. Le bordereau des prix de ce service corporatif, inclus aux présentes de par cette référence, est disponible ici.

Outre le service corporatif, le Client a le choix de commander l’un des services corporatifs sécurisés de Consensus : eFax Secure™ ou l’encryptage TLS. Veuillez prendre note que le Client ne peut pour le moment commander ces deux services à la fois. Le Client reçoit grâce à eFax Secure les mêmes services qu’avec eFax Corporate, mis à part le fait qu’une notification par email lui est expédiée à la réception d’un fax, dans laquelle un lien sécurisé lui permet d’avoir accès au fax depuis une boîte de réception sécurisée encryptée de 128-bit dédiée au numéro de téléphone en question. Le service d’encryptage TLS permet à Consensus d’acheminer les fax au Client au moyen d’un mail sécurisé encrypté. Ainsi, la totalité des fax expédiés au Client par le biais du service corporatif passent par une seule et unique passerelle et sont encryptés lorsqu’ils sont acheminés dans Internet. Les transmissions TLS s’effectuent via les serveurs SMTP, au moyen du protocole SMTP étendu (E-SMTP), comme décrit dans la norme RFC 3207. Les transmissions TLS de Consensus mettent en œuvre le protocole TLS au moyen d’un échange de certificats X.509. L’utilisation du protocole TLS est validée entre serveurs SMTP au moyen d’un système d’extension du service SMTP connu sous le nom de STARTTLS. En cas d’acceptation de la requête, les deux serveurs vérifient l’un l’autre leurs certificats et le canal de communication devient alors encrypté. Ensuite, toute communication entre les deux serveurs est privée. Pour les fax entrants, l’ATM (Agent de transfert de messages) du Client fournit son certificat serveur pour authentification. Pour les fax sortants, l’ATM (Agent de transfert de messages) de Consensus fournit son certificat serveur pour authentification.

Les frais de service additionnels (en sus des frais du service eFax Corporate) s’appliquent pour chaque numéro de téléphone de Service sur un eFax Secure compte.

Les frais de service additionnels indiqués ci-après (en sus des frais du service eFax Corporate) s’appliquent pour l’adhésion à l’encryptage TLS :

2.2 PAIEMENT DU SERVICE CORPORATIF

1. Le Client convient de s’acquitter de tous les frais des services corporatifs auxquels il adhère aux tarifs et selon les modalités établis dans les conditions générales d’utilisation (y compris tous les documents inclus aux présentes) et tels que mis à jour de temps à autre par Consensus. L’obligation de paiement du Client eu égard aux services corporatifs prendra effet à la date à laquelle le Client convient des conditions générales d’utilisation (que le Client ait ou non fourni des numéros de téléphone à ses Utilisateurs finaux ou par ailleurs commencé à utiliser les Services). Consensus se réserve le droit de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de ventes ou autres taxes sur le coût des services corporatifs comme elle juge approprié de le faire, ainsi que de modifier les tarifs ou d’instituer de nouveaux frais d’accès aux services corporatifs, ou pour leur utilisation, à tout moment, à condition d’un avis préalable d’au moins trente (30) jours adressé au Client. Toute modification sera annoncée sur le site Internet https://www.consensus.com/, ce qui sera considéré comme un avis suffisant au Client. Le Client a la responsabilité d’y consulter régulièrement les renseignements sur la tarification qui y sont publiés afin d’être informé en temps opportun de tels changements. La poursuite de l’utilisation des services corporatifs ou le défaut de les annuler, une fois que les changements ont été publiés, sera réputé constituer l’acceptation, de la part du Client, des tarifs et/ou des frais tels que modifiés.
2. Selon le mode de facturation choisi par le Client, Consensus portera au compte de carte de crédit fourni par le Client, à cycle échu, sur la base d’un cycle de facturation mensuel, tous les frais d’activation, d’abonnement et d’utilisation, autorisés par les présentes par le Client. De plus, les frais d’utilisation seront portés à la carte de crédit dès l’atteinte de certains seuils de facturation, comme définis par Consensus, au cours de tout cycle de facturation. Le Client convient en outre que Consensus peut porter des frais à son compte sans autre autorisation de sa part, tant que le Client n’a pas signifié à Consensus par écrit qu’il révoque cette autorisation ou qu’il souhaite changer de carte de crédit désignée. Si le mode de paiement retenu par le Client est la carte de crédit ou de débit et que Consensus ne reçoit pas le paiement de la part de l’émetteur de la carte ou de ses agents, le Client convient qu’il acquittera tous les montants exigibles sur demande de la part de Consensus.
3. Sinon, dans le cas où le Client demanderait à être facturé, Consensus procédera à une vérification de son crédit et établira sa limite de crédit comme elle le juge approprié en se fondant sur les données de son historique de crédit. En ce cas, Consensus facturera au Client, selon un cycle mensuel, tous les frais d’activation, d’abonnement et d’utilisation. Le Client devra payer ces factures sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Les factures, comprenant les informations de facturation seront expédiées au Client soit par courrier, soit sous format électronique par email ou au moyen d’une page Web. Si les frais imputés au compte du Client dépassent la limite de crédit prédéterminée de ce dernier, Consensus sera en droit d’exiger le paiement immédiat desdits frais. Les factures dont le paiement n’aura pas été reçu sous trente jours porteront intérêt à un taux d’un pour cent et demi par mois, ou au plus haut taux d’intérêt permis par la loi, selon le moindre de ces deux taux. Tous les paiements doivent être effectués en dollars U.S ou en Euros.
4. Le Client comprend et convient que tout frais d’activation ou frais initial n’est pas remboursable et que les frais d’abonnement mensuel doivent être acquittés chaque mois. En cas d’annulation de l’abonnement au premier jour, ou à n’importe quel jour, d’un cycle mensuel, le Client sera réputé avoir utilisé le service au cours de l’ensemble du cycle et aucun remboursement ne sera octroyé pour ce cycle mensuel. En ce qui concerne le service Consensus de fax sortants, soyez avisés que Consensus vous facturera chacune de ses tentatives d’expédition de fax dès que toute forme de transmission se produit, que la transmission ait été complétée ou non. À titre d’exemple, cela comprend les cas où une personne répond au téléphone ou lorsque la transmission est interrompue avant d’avoir été complétée.
5. Le Client convient de rembourser Consensus Cloud Solutions de tout frais ou toute dépense que Consensus Cloud Solutions devrait engager afin de recouvrer toute somme due aux présentes, y compris les frais raisonnables d’avocat et autres coûts liés au recouvrement. En outre, Consensus se réserve le droit de suspendre les services corporatifs, ou d’y mettre fin, sans préavis en cas de refus de toute transaction sur carte de crédit ou de débit, ou advenant que l’émetteur (ou ses agents ou affiliés) d’une carte dont le Client est titulaire réclame le remboursement de paiements à Consensus déjà effectués alors que Consensus considère que le Client est responsable d’assumer ces frais. Ces droits s’ajoutent à tout autre droit ou recours dont Consensus pourrait se prévaloir sans d’aucune façon les remplacer.