{"id":1312,"date":"2023-01-23T21:41:36","date_gmt":"2023-01-23T21:41:36","guid":{"rendered":"https:\/\/efaxstg.wpengine.com\/fr\/?page_id=1312"},"modified":"2023-04-19T20:44:58","modified_gmt":"2023-04-19T20:44:58","slug":"accord-client-entreprise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ww2.efax.com\/fr\/accord-client-entreprise","title":{"rendered":"Accord eFax – Clients entreprise"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accord eFax - Clients entreprise\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation prennent effet le 25 Janvier 2023, et concernent les utilisateurs actuels ainsi que les nouveaux utilisateurs d\u00e8s acceptation par ces derniers des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES\n<\/b><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Services eFax.<\/a><\/li>
  2. Description du service.<\/a><\/li>
  3. Politique de confidentialit\u00e9.<\/a><\/li>
  4. Modifications apport\u00e9es au contrat de client.<\/a><\/li>
  5. Modifications apport\u00e9es aux services<\/a><\/li>
  6. Compte de membre, PIN et s\u00e9curit\u00e9.<\/a><\/li>
  7. Stockage de fax.<\/a><\/li>
  8. Recherche de fax.<\/a><\/li>
  9. Partage de fichiers volumineux.<\/a><\/li>
  10. D\u00e9ni des garanties et limites de responsabilit\u00e9.<\/a><\/li>
  11. Revente des services interdite.<\/a><\/li>
  12. Services fournis par d’autres prestataires de services.<\/a><\/li>
  13. Responsabilit\u00e9 du client.<\/a><\/li>
  14. Politiques relatives aux fax non sollicit\u00e9s, publicit\u00e9s\/pourriel, bo\u00eete de d\u00e9p\u00f4t.<\/a><\/li>
  15. Indemnisation.<\/a><\/li>
  16. R\u00e9siliation.<\/a><\/li>
  17. Propri\u00e9t\u00e9.<\/a><\/li>
  18. Enregistrement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/a><\/li>
  19. Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/a><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    1. Services eFax.<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le pr\u00e9sent Contrat, qui r\u00e9git les termes et conditions de votre utilisation des Services eFax\u00ae, est conclu entre vous (“vous” ou “le client”) en tant qu’utilisateur autoris\u00e9 desdits services et Consensus Cloud Solutions, LLC, une entreprise bas\u00e9e en Delaware, et Consensus Cloud Solutions International Ltd., une entreprise bas\u00e9e en Ireland (“Consensus”). Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le service vous sera fourni et vous deviendrez un client l\u00e9gal de (i) Consensus Cloud Solutions, LLC. si un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone propre aux \u00c9tats-Unis ou \u00e0 l’Am\u00e9rique latine vous est attribu\u00e9 au titre des Services et de (ii) Consensus Cloud Solutions International Ltd. si vous vous voyez attribuer un num\u00e9ro hors \u00c9tats-Unis ou Am\u00e9rique latine pour lesdits Services. Vos factures vous seront n\u00e9anmoins envoy\u00e9es par Consensus Cloud Solutions, LLC. si vous r\u00e9sidez aux \u00c9tats-Unis ou en Am\u00e9rique latine et par Consensus Cloud Solutions International Ltd. si vous habitez dans un autre lieu.<\/p>

    Les coordonn\u00e9es de contact de Consensus Cloud Solutions International Ltd. sont les suivantes: Adresse : Unit 3.1, Woodford Business Park, Santry, Dublin 17, R\u00e9publique d’Irlande. Num\u00e9ro d’enregistrement : 379517 – Num\u00e9ro d\u2019identification de la TVA : IE 6399517U<\/p>

    Les coordonn\u00e9es de contact de Consensus Cloud Solutions, LLC sont les suivantes: Adresse: Consensus Cloud Solutions, LLC, 700 S. Flower St., 15th Floor, Los Angeles, CA 90017, U.S.A., ATTN: Legal<\/p>

    Le pr\u00e9sent contrat, ainsi que toutes les r\u00e8gles d’utilisation, politiques (y compris la politique de confidentialit\u00e9 dont une copie est disponible \u00e0 l\u2019adresse\u00a0ww2.efax.com\/fr\/confidentialite<\/a>), listes de prix et autres documents compl\u00e9mentaires express\u00e9ment incorpor\u00e9s \u00e0 celui-ci par r\u00e9f\u00e9rence et publi\u00e9s de temps \u00e0 autre par Consensus (collectivement, le \u00ab Contrat \u00bb), constituent la totalit\u00e9 de l’accord entre Consensus et vous en ce qui concerne les services eFax et remplacent tous les pr\u00e9c\u00e9dents contrats conclus entre les parties en ce qui concerne l\u2019objet de ce contrat. Nonobstant la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente, votre utilisation de tout logiciel fourni par Consensus li\u00e9 aux Services se conformera \u00e0 un contrat s\u00e9par\u00e9 r\u00e9gissant l’utilisation d’un tel logiciel par les Clients. Aux fins du pr\u00e9sent Contrat, les \u00ab Services eFax \u00bb ou \u00ab Services \u00bb comprennent tout et tous services qui vous sont fournis par Consensus maintenant ou dans le futur. En proc\u00e9dant \u00e0 l’utilisation des Services eFax, vous confirmez votre acceptation du pr\u00e9sent Contrat et vous vous engagez \u00e0 vous y conformer.<\/p>

    EN EFFECTUANT CE PROCESSUS D\u2019ENREGISTREMENT ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON \u00ab J\u2019ACCEPTE \u00bb, LE CLIENT INDIQUE QU\u2019IL ACCEPTE D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR TOUTES LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU PR\u00c9SENT ACCORD CLIENT.<\/strong><\/p>

    1.1 UTILISATEURS FINAUX DU CLIENT<\/strong><\/p>

    LE CLIENT ACCEPTE D\u2019\u00caTRE RESPONSABLE, EN MATI\u00c8RE D\u2019OBLIGATIONS, DE TOUS LES UTILISATEURS FINAUX INDIVIDUELS, Y COMPRIS LES ADMINISTRATEURS AU SENS D\u00c9FINI CI-DESSOUS, QUI ACC\u00c8DENT AU SERVICE ET\/OU UTILISENT LE SERVICE PAR LE BIAIS DU COMPTE D\u2019ENTREPRISE DU CLIENT (les \u00ab Utilisateurs finaux \u00bb). En cons\u00e9quence, les termes, conditions, restrictions et obligations du pr\u00e9sent ACCORD CLIENT applicables au Client (\u00e0 l\u2019exception des obligations de paiement du Client envers Consensus) doivent \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme s\u2019appliquant \u00e0 tous les Utilisateurs finaux du Client, et le Client sera responsable de toute \u00e9ventuelle violation dudit Accord commise par l\u2019un des Utilisateurs finaux du Client. Le Client comprend et convient qu\u2019il pourra acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s des comptes des Utilisateurs finaux du Client et modifier la configuration des comptes des Utilisateurs finaux du Client. Le Client devra fournir aux Utilisateurs finaux du Client l\u2019ensemble des avis et informations requis concernant la capacit\u00e9 du Client \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019utilisation du Service par les Utilisateurs finaux du Client et \u00e0 v\u00e9rifier et contr\u00f4ler ladite utilisation ; le Client devra fournir \u00e0 ses Utilisateurs finaux des instructions \u00e9crites suffisantes pour faire en sorte que lesdits Utilisateurs finaux utilisent le Service conform\u00e9ment aux termes, conditions, obligations et restrictions \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent document. Le Client reconna\u00eet et convient que les services \u00ab gratuits \u00bb de Consensus, p. ex., eFax Free\u00ae, jConnect Free et eVoice Free\u00ae (les \u00ab Services gratuits \u00bb) doivent UNIQUEMENT \u00caTRE UTILIS\u00c9S \u00c0 DES FINS PERSONNELLES, NON COMMERCIALES. Consensus sera autoris\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisation des Services gratuits de Consensus par le Client, en comparant les extensions de nom de domaine du courrier \u00e9lectronique interne du Client avec les extensions de nom de domaine du courrier \u00e9lectronique associ\u00e9es aux comptes des Service gratuits de Consensus. Si Consensus en fait la demande, le Client accepte de lui fournir la liste de toutes les extensions de nom de domaine utilis\u00e9es par le Client pour son courrier \u00e9lectronique interne, et de mettre \u00e0 jour cette liste le cas \u00e9chant, \u00e0 mesure que des extensions de nom de domaine seront ajout\u00e9es ou supprim\u00e9es. Si Consensus d\u00e9couvre qu\u2019un compte de Services gratuits poss\u00e8de une extension de nom de domaine de courrier \u00e9lectronique identique \u00e0 l\u2019une des extensions de nom de domaine du courrier \u00e9lectronique interne du Client, Consensus devra en avertir le Client et le Client devra r\u00e9silier le compte de Services gratuits qui constitue la violation ou ajouter ledit compte \u00e0 son compte en vertu du pr\u00e9sent ACCORD CLIENT. Le Client accepte le pr\u00e9sent ACCORD CLIENT au prix stipul\u00e9 dans le pr\u00e9sent ACCORD CLIENT.<\/p>

    1.2 ADMINISTRATEUR DU CLIENT<\/strong><\/p>

    Une fois que le compte d\u2019entreprise eFax du Client aura \u00e9t\u00e9 activ\u00e9, Consensus enverra automatiquement, par courrier \u00e9lectronique, un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe \u00e0 l\u2019intention de l\u2019administrateur, c.-\u00e0-d. la personne que le Client aura d\u00e9sign\u00e9e dans le cadre du processus d\u2019enregistrement en tant que contact administratif du Client (l\u2019\u00ab Administrateur \u00bb). L\u2019Administrateur pourra acc\u00e9der \u00e0 l\u2019outil administratif d\u2019entreprise Internet eFax en utilisant le nom d\u2019utilisateur et le mot de passe de l\u2019Administrateur sur le site Web que Consensus d\u00e9signera (l\u2019\u00ab Outil administratif \u00bb). L\u2019Administrateur pourra utiliser l\u2019Outil administratif pour attribuer ou r\u00e9attribuer des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone relatifs au Service aux Utilisateurs du Client, ou pour r\u00e9voquer lesdits num\u00e9ros. Le Client reconna\u00eet et convient que tous les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de Service attribu\u00e9s, r\u00e9attribu\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s par le biais de l\u2019Outil administratif, seront r\u00e9put\u00e9s \u00eatre des comptes actifs au titre de la facturation et \u00e0 toute autre fin, en vertu du pr\u00e9sent ETS. Pour supprimer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de Service du compte d\u2019un Client, et \u00e9viter ainsi que ledit compte ne soit factur\u00e9, le Client devra appeler le Service commercial d\u2019entreprise eFax.<\/p>

    Si vous entamez le processus d\u2019inscription aux services d\u2019entreprise eFax mais que vous ne l\u2019achevez pas, Consensus Cloud Solutions, LLC. sera susceptible de vous contacter pour tenter de vous aider \u00e0 vous inscrire aux services ou \u00e0 d\u2019autres services de la Soci\u00e9t\u00e9 susceptibles de vous int\u00e9resser. Par les pr\u00e9sentes, vous autorisez Consensus \u00e0 vous contacter \u00e0 cette fin, m\u00eame si vous d\u00e9cidez finalement de ne pas vous inscrire au Service.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \u00ab Haut de page<\/a><\/a><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    2. DESCRIPTION DU SERVICE\u200b<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Consensus est fournissant le Client ayant la capacit\u00e9 d\u2019envoyer et de recevoir des documents par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 l\u2019aide de courrier \u00e9lectronique (“email”) conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Le Client devez (a) obtenir et payer tout l’\u00e9quipement et les services de tierce partie (par exemple, acc\u00e8s Internet et service email) qui vous sont n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux Services eFax et les utiliser; (b) de fournir sa propre adresse de courriel \u00e0 laquelle les documents de fax seront achemin\u00e9s; (c) \u00eatre responsable pour tous les frais qui r\u00e9sultent de l’utilisation de votre compte.<\/p>\n

    <\/p>\n

    2.1 DESCRIPTION ET TARIF DU SERVICE CORPORATIF<\/strong><\/p>\n

    La description du service corporatif habituellement connu sous le nom de \u00ab eFax Corporate \u00bb se trouve ici. Le bordereau des prix de ce service corporatif, inclus aux pr\u00e9sentes de par cette r\u00e9f\u00e9rence, est disponible ici.<\/p>\n

    Outre le service corporatif, le Client a le choix de commander l\u2019un des services corporatifs s\u00e9curis\u00e9s de Consensus : eFax Secure\u2122 ou l\u2019encryptage TLS. Veuillez prendre note que le Client ne peut pour le moment commander ces deux services \u00e0 la fois. Le Client re\u00e7oit gr\u00e2ce \u00e0 eFax Secure les m\u00eames services qu\u2019avec eFax Corporate, mis \u00e0 part le fait qu\u2019une notification par email lui est exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception d’un fax, dans laquelle un lien s\u00e9curis\u00e9 lui permet d\u2019avoir acc\u00e8s au fax depuis une bo\u00eete de r\u00e9ception s\u00e9curis\u00e9e encrypt\u00e9e de 128-bit d\u00e9di\u00e9e au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone en question. Le service d\u2019encryptage TLS permet \u00e0 Consensus d\u2019acheminer les fax au Client au moyen d\u2019un mail s\u00e9curis\u00e9 encrypt\u00e9. Ainsi, la totalit\u00e9 des fax exp\u00e9di\u00e9s au Client par le biais du service corporatif passent par une seule et unique passerelle et sont encrypt\u00e9s lorsqu\u2019ils sont achemin\u00e9s dans Internet. Les transmissions TLS s\u2019effectuent via les serveurs SMTP, au moyen du protocole SMTP \u00e9tendu (E-SMTP), comme d\u00e9crit dans la norme RFC 3207. Les transmissions TLS de Consensus mettent en \u0153uvre le protocole TLS au moyen d\u2019un \u00e9change de certificats X.509. L\u2019utilisation du protocole TLS est valid\u00e9e entre serveurs SMTP au moyen d\u2019un syst\u00e8me d\u2019extension du service SMTP connu sous le nom de STARTTLS. En cas d\u2019acceptation de la requ\u00eate, les deux serveurs v\u00e9rifient l\u2019un l\u2019autre leurs certificats et le canal de communication devient alors encrypt\u00e9. Ensuite, toute communication entre les deux serveurs est priv\u00e9e. Pour les fax entrants, l\u2019ATM (Agent de transfert de messages) du Client fournit son certificat serveur pour authentification. Pour les fax sortants, l\u2019ATM (Agent de transfert de messages) de Consensus fournit son certificat serveur pour authentification.<\/p>\n

    Les frais de service additionnels (en sus des frais du service eFax Corporate) s\u2019appliquent pour chaque num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de Service sur un eFax Secure compte.<\/p>\n

    Les frais de service additionnels indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s (en sus des frais du service eFax Corporate) s\u2019appliquent pour l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019encryptage TLS :<\/p>\n

    <\/p>\n\n\n\n\n
    Frais de mise en marche<\/td>\nFrais mensuels par compte<\/td>\n<\/tr>\n
    \u20ac 60.00<\/td>\n\u20ac 60.00<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    2.2 PAIEMENT DU SERVICE CORPORATIF<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Le Client convient de s\u2019acquitter de tous les frais des services corporatifs auxquels il adh\u00e8re aux tarifs et selon les modalit\u00e9s \u00e9tablis dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (y compris tous les documents inclus aux pr\u00e9sentes) et tels que mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre par Consensus. L\u2019obligation de paiement du Client eu \u00e9gard aux services corporatifs prendra effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Client convient des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (que le Client ait ou non fourni des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 ses Utilisateurs finaux ou par ailleurs commenc\u00e9 \u00e0 utiliser les Services). Consensus se r\u00e9serve le droit de percevoir la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), la taxe de ventes ou autres taxes sur le co\u00fbt des services corporatifs comme elle juge appropri\u00e9 de le faire, ainsi que de modifier les tarifs ou d\u2019instituer de nouveaux frais d\u2019acc\u00e8s aux services corporatifs, ou pour leur utilisation, \u00e0 tout moment, \u00e0 condition d\u2019un avis pr\u00e9alable d\u2019au moins trente (30) jours adress\u00e9 au Client. Toute modification sera annonc\u00e9e sur le site Internet https:\/\/www.consensus.com\/, ce qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme un avis suffisant au Client. Le Client a la responsabilit\u00e9 d\u2019y consulter r\u00e9guli\u00e8rement les renseignements sur la tarification qui y sont publi\u00e9s afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 en temps opportun de tels changements. La poursuite de l\u2019utilisation des services corporatifs ou le d\u00e9faut de les annuler, une fois que les changements ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, sera r\u00e9put\u00e9 constituer l\u2019acceptation, de la part du Client, des tarifs et\/ou des frais tels que modifi\u00e9s.<\/li>\n
    2. Selon le mode de facturation choisi par le Client, Consensus portera au compte de carte de cr\u00e9dit fourni par le Client, \u00e0 cycle \u00e9chu, sur la base d\u2019un cycle de facturation mensuel, tous les frais d\u2019activation, d\u2019abonnement et d\u2019utilisation, autoris\u00e9s par les pr\u00e9sentes par le Client. De plus, les frais d\u2019utilisation seront port\u00e9s \u00e0 la carte de cr\u00e9dit d\u00e8s l\u2019atteinte de certains seuils de facturation, comme d\u00e9finis par Consensus, au cours de tout cycle de facturation. Le Client convient en outre que Consensus peut porter des frais \u00e0 son compte sans autre autorisation de sa part, tant que le Client n\u2019a pas signifi\u00e9 \u00e0 Consensus par \u00e9crit qu\u2019il r\u00e9voque cette autorisation ou qu\u2019il souhaite changer de carte de cr\u00e9dit d\u00e9sign\u00e9e. Si le mode de paiement retenu par le Client est la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit et que Consensus ne re\u00e7oit pas le paiement de la part de l\u2019\u00e9metteur de la carte ou de ses agents, le Client convient qu\u2019il acquittera tous les montants exigibles sur demande de la part de Consensus.<\/li>\n
    3. Sinon, dans le cas o\u00f9 le Client demanderait \u00e0 \u00eatre factur\u00e9, Consensus proc\u00e9dera \u00e0 une v\u00e9rification de son cr\u00e9dit et \u00e9tablira sa limite de cr\u00e9dit comme elle le juge appropri\u00e9 en se fondant sur les donn\u00e9es de son historique de cr\u00e9dit. En ce cas, Consensus facturera au Client, selon un cycle mensuel, tous les frais d\u2019activation, d\u2019abonnement et d\u2019utilisation. Le Client devra payer ces factures sous trente (30) jours \u00e0 compter de la date de facturation. Les factures, comprenant les informations de facturation seront exp\u00e9di\u00e9es au Client soit par courrier, soit sous format \u00e9lectronique par email ou au moyen d\u2019une page Web. Si les frais imput\u00e9s au compte du Client d\u00e9passent la limite de cr\u00e9dit pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e de ce dernier, Consensus sera en droit d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat desdits frais. Les factures dont le paiement n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u sous trente jours porteront int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux d\u2019un pour cent et demi par mois, ou au plus haut taux d\u2019int\u00e9r\u00eat permis par la loi, selon le moindre de ces deux taux. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en dollars U.S ou en Euros.<\/li>\n
    4. Le Client comprend et convient que tout frais d\u2019activation ou frais initial n\u2019est pas remboursable et que les frais d\u2019abonnement mensuel doivent \u00eatre acquitt\u00e9s chaque mois. En cas d\u2019annulation de l\u2019abonnement au premier jour, ou \u00e0 n\u2019importe quel jour, d\u2019un cycle mensuel, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir utilis\u00e9 le service au cours de l\u2019ensemble du cycle et aucun remboursement ne sera octroy\u00e9 pour ce cycle mensuel. En ce qui concerne le service Consensus de fax sortants, soyez avis\u00e9s que Consensus vous facturera chacune de ses tentatives d\u2019exp\u00e9dition de fax d\u00e8s que toute forme de transmission se produit, que la transmission ait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e ou non. \u00c0 titre d\u2019exemple, cela comprend les cas o\u00f9 une personne r\u00e9pond au t\u00e9l\u00e9phone ou lorsque la transmission est interrompue avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e.<\/li>\n
    5. Le Client convient de rembourser Consensus Cloud Solutions de tout frais ou toute d\u00e9pense que Consensus Cloud Solutions devrait engager afin de recouvrer toute somme due aux pr\u00e9sentes, y compris les frais raisonnables d\u2019avocat et autres co\u00fbts li\u00e9s au recouvrement. En outre, Consensus se r\u00e9serve le droit de suspendre les services corporatifs, ou d\u2019y mettre fin, sans pr\u00e9avis en cas de refus de toute transaction sur carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, ou advenant que l\u2019\u00e9metteur (ou ses agents ou affili\u00e9s) d\u2019une carte dont le Client est titulaire r\u00e9clame le remboursement de paiements \u00e0 Consensus d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s alors que Consensus consid\u00e8re que le Client est responsable d\u2019assumer ces frais. Ces droits s\u2019ajoutent \u00e0 tout autre droit ou recours dont Consensus pourrait se pr\u00e9valoir sans d’aucune fa\u00e7on les remplacer.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9\u200b<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Pour tous les clients : Consensus Cloud Solutions traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9 disponible sur http:\/\/ww2.efax.com\/fr\/confidentialite<\/a> et mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre par nos soins. Il vous est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

      Si vous \u00eates un Client commercial et que les Services impliquent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, soumis au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es (EU) 2016\/679, le \u00ab RGPD \u00bb), Consensus Cloud Solutions International Ltd. est un sous-traitant et vous \u00eates le contr\u00f4leur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es (selon la d\u00e9finition fournie dans le RGPD), trait\u00e9es conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

      Le contenu des fax demeure sous votre contr\u00f4le, et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel correspondant qui font l’objet d’un traitement ne peuvent pas \u00eatre cat\u00e9goris\u00e9es par Consensus Cloud Solutions International Ltd. dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il est suppos\u00e9 que ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent inclure toutes les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au client, ou aux clients du client, \u00e0 ses fournisseurs, employ\u00e9s, autres membres du personnel et\/ou autres personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

      Le Client peut indiquer \u00e0 Consensus Cloud Solutions International Ltd. les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es ou types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 incorporer dans les pr\u00e9sentes conditions au moyen des coordonn\u00e9es fournies dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

      En sa qualit\u00e9 de sous-traitant, Consensus Cloud Solutions International Ltd. doit, en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (selon la d\u00e9finition fournie dans le RGPD) que vous avez fournies ou qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l’utilisation des Services en vertu du pr\u00e9sent Accord:<\/p>\n

      (a)        traiter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et se conformer en outre \u00e0 vos instructions document\u00e9es (y compris sous forme d’e-mail) relatives au traitement de ces donn\u00e9es. Lorsque ces instructions sont fournies oralement, nous devons en conserver une trace. Si \u00e0 tout moment, Consensus Cloud Solutions International Ltd. n’est plus en mesure de se conformer \u00e0 vos instructions relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (que ce soit suite \u00e0 une modification de la l\u00e9gislation en vigueur, ou suite \u00e0 une modification de vos instructions, ou pour toute autre raison), Consensus Cloud Solutions International Ltd. devra imm\u00e9diatement :<\/p>\n

      (i)  vous notifier de cette incapacit\u00e9, dans la mesure autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur ; et<\/p>\n

      (ii)  cesser tout traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es (\u00e0 l’exception du simple stockage et du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es) jusqu’au moment o\u00f9 vous fournirez de nouvelles instructions auxquelles Consensus Cloud Solutions International Ltd. peut se conformer.<\/p>\n

      (b)        veiller au maintien de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; (ii) prendre les mesures raisonnables permettant de garantir la fiabilit\u00e9 et la loyaut\u00e9 du personnel de Consensus Cloud Solutions International Ltd. et de tout sous-traitant, et (iii) prendre des mesures raisonnables pour veiller \u00e0 ce que tous les membres du personnel concern\u00e9s de Consensus Cloud Solutions International Ltd., et tous les sous-traitants concern\u00e9s, se soient engag\u00e9s \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’ils traitent;<\/p>\n

      (c)        veiller \u00e0 ce que, chaque fois que Consensus Cloud Solutions International Ltd. recrute un sous-traitant, Consensus Cloud Solutions International Ltd. vous en informe et : (i) vous accorde un d\u00e9lai raisonnable pour vous opposer \u00e0 la d\u00e9signation de ce sous-traitant (et votre autorisation est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre octroy\u00e9e si vous ne formulez pas votre opposition dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification concernant le sous-traitant propos\u00e9) ; et (ii) signe avec le sous-traitant un accord \u00e9crit contraignant, imposant au sous-traitant les m\u00eames obligations qui s’appliquent \u00e0 Consensus Cloud Solutions International Ltd. en vertu de cet Accord concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel ; sous r\u00e9serve du respect de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous autorisez de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale par les pr\u00e9sentes Consensus Cloud Solutions International Ltd. \u00e0 recruter des sous-traitants en lien avec les Services ;<\/p>\n

      (d)        \u00e0 votre demande et \u00e0 vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l’assistance technique et organisationnelle raisonnable (en tenant compte de la nature et de la fonctionnalit\u00e9 des Services) n\u00e9cessaire afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux demandes formul\u00e9es par des individus quant \u00e0 l’exercice de leurs droits en vertu du RGPD ;<\/p>\n

      (e)        \u00e0 votre demande et \u00e0 vos frais, vous fournir le plus rapidement possible toute l’assistance raisonnable n\u00e9cessaire vous permettant de : (i) signaler les violations pertinentes du RGPD aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et\/ou aux personnes concern\u00e9es ; (ii) mener des \u00e9valuations sur l’impact de la protection des donn\u00e9es, lorsque n\u00e9cessaire ; et (iii) obtenir toute autorisation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

      (f)        supprimer (ou sur votre demande avant ou au moment de la r\u00e9siliation, restituer) toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services en possession de Consensus Cloud Solutions International Ltd. dans les 180 jours suivant la r\u00e9siliation ou l’expiration de cet Accord, \u00e0 l’exception des donn\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es par Consensus Cloud Solutions International Ltd. (lesquelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9) et sauf disposition contraire de la l\u00e9gislation en vigueur en Union Europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat membre de l’U.E. ;<\/p>\n

      (g)        \u00e0 votre demande et \u00e0 vos frais : (i) vous fournir le plus rapidement possible toutes les informations n\u00e9cessaires pour vous permettre de prouver le respect de vos obligations en vertu du RGPD, dans la mesure o\u00f9 Consensus Cloud Solutions International Ltd. est \u00e0 m\u00eame de fournir ces informations ; et (ii) permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, men\u00e9s par vous, vos contr\u00f4leurs ou personnes d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 condition que ces audits aient lieu pendant les heures r\u00e9guli\u00e8res de bureau, avec pr\u00e9avis raisonnable fourni \u00e0 Consensus Cloud Solutions International Ltd. et sous r\u00e9serve de proc\u00e9dures raisonnables li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9. Avant le commencement de chacun de ces audits, les parties doivent convenir mutuellement de la port\u00e9e, du calendrier et de la dur\u00e9e de l’audit. Vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer un audit de Consensus Cloud Solutions International Ltd. plus d’une fois par an ; et<\/p>\n

      (h)        vous informer sans retard injustifi\u00e9 si: (i) vous prenez connaissance de toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; ou (ii) vous recevez toute correspondance ou communication de la part d’une personne, d’une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou d’un tiers concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; et<\/p>\n

      (i)         appliquer les mesures techniques et de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es en vue de prot\u00e9ger ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre tout traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal et contre la destruction, perte, alt\u00e9ration, divulgation non autoris\u00e9e de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, que ce soit de mani\u00e8re accidentelle ou ill\u00e9gale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      4. MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU CONTRAT DE CLIENT\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Sauf lorsque la loi l\u2019interdit, Consensus Cloud Solutions\u00a0peut automatiquement amender ce Contrat \u00e0 tout moment en (a) affichant un Contrat de client eFax r\u00e9vis\u00e9 sur le site Web eFax et\/ou (b) en envoyant les informations concernant l’amendement \u00e0 l’adresse email que vous avez fournie \u00e0 Consensus Cloud Solutions. VOUS AVEZ LA RESPONSABILIT\u00c9 DE CONSULTER R\u00c9GULI\u00c8REMENT LE SITE WEB eFax POUR OBTENIR UNE NOTIFICATION \u00c0 L’AVANCE DESDITS AMENDEMENTS. VOUS SEREZ R\u00c9PUT\u00c9 AVOIR ACCEPT\u00c9 LESDITS AMENDEMENTS EN CONTINUANT D\u2019UTILISER LES SERVICES eFAX APR\u00c8S L\u2019AFFICHAGE DES AMENDEMENTS OU L\u2019ENVOI D\u2019INFORMATIONS CONCERNANT LESDITS AMENDEMENTS. Dans le cas contraire, ce contrat ne peut \u00eatre amend\u00e9, except\u00e9 par \u00e9crit, sign\u00e9 par vous-m\u00eame et Consensus Cloud Solutions.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      5. MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX SERVICES\u200b<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Consensus Cloud Solutions se r\u00e9serve le droit de modifier ou de discontinuer n’importe lequel des services avec ou sans notification. Consensus Cloud Solutions n’est pas responsable envers vous ou une quelconque partie tierce si Consensus Cloud Solutions d\u00e9cide d’exercer ses droits de modification ou d’interruption des services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      6. COMPTE DE MEMBRE, NIP ET S\u00c9CURIT\u00c9\u200b<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Au cours de la proc\u00e9dure d’inscription, vous devrez fournir une adresse email et s\u00e9lectionner un NIP. Lorsque vous devenez membre enregistr\u00e9, votre num\u00e9ro eFax vous est automatiquement envoy\u00e9 par email. Vous pouvez modifier votre NIP et d\u00e9finir un mot de passe pour prot\u00e9ger vos fax ou messages vocaux apr\u00e8s vous \u00eatre enregistr\u00e9 sur le site Web eFax. Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de tout \u00e9chec \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de vos NIP, mot de passe, num\u00e9ro eFax et informations sur le compte. En outre, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de toutes les activit\u00e9s qui sont effectu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de votre compte. Vous acceptez de notifier imm\u00e9diatement Consensus Cloud Solutions de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre compte ou de toute autre br\u00e8che de s\u00e9curit\u00e9 dont vous avez connaissance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      7. STOCKAGE DE FAX<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Pendant la p\u00e9riode d’activit\u00e9 de votre compte, Consensus Cloud Solutions stockera les messages fax re\u00e7us par votre num\u00e9ro eFax pendant une p\u00e9riode de 30 jours pour les clients Free, un an pour les clients Plus et deux ans pour les clients Pro ; dans tous les cas, la p\u00e9riode est calcul\u00e9e \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception dudit fax. Ces fax sont accessibles par le biais du centre eFax Messenger. Vous reconnaissez que Consensus Cloud Solutions peut modifier ses pratiques et limites sur le stockage des messages fax, notamment, mais sans s’y limiter, le nombre maximum de jours de r\u00e9tention des messages fax, le nombre maximum de messages stock\u00e9s \u00e0 tout moment, et l’espace de stockage maximum accord\u00e9 sur les serveurs de Consensus Cloud Solutions en votre nom, \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment \u00e0 la Section 13. Vous acceptez en outre que Consensus Cloud Solutions n’est aucunement responsable de la suppression ou d’une d\u00e9faillance de stockage de tout message fax et\/ou autre communication conserv\u00e9e ou transmise par le Service.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      8. RECHERCHE DE FAX\u200b<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Si vous avez choisi l\u2019option de stockage pour votre Compte d\u2019entreprise, Consensus scannera le texte, proc\u00e9dera \u00e0 la reconnaissance optique des caract\u00e8res du texte et indexera le texte des messages re\u00e7us par fax au moyen de votre Num\u00e9ro d\u2019entreprise eFax. Le texte index\u00e9 de ces fax pourra \u00eatre recherch\u00e9 en ligne par le biais du Centre des messages d\u2019entreprise eFax tant que les fax seront stock\u00e9s dans ledit centre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Consensus sera susceptible d\u2019offrir d\u2019autres caract\u00e9ristiques et fonctionnalit\u00e9s. Vous reconnaissez que Consensus puisse, \u00e0 tout moment, changer ses pratiques et limitations en ce qui concerne les capacit\u00e9s de recherche et d\u2019indexation des messages fax\u00e9s, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les caract\u00e9ristiques et fonctionnalit\u00e9s y aff\u00e9rentes, comme pr\u00e9vu \u00e0 la Section 5. Par ailleurs, vous acceptez que, sous r\u00e9serve de la loi applicable, Consensus n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la recherche ou l\u2019indexation, ou l\u2019absence de recherche ou d\u2019indexation, des messages fax\u00e9s et\/ou des autres communications g\u00e9r\u00e9s ou transmis par les Services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      9. PARTAGE DE FICHIERS VOLUMINEUX<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Si le Client choisit l\u2019option de stockage au titre de son Compte d\u2019entreprise eFax, l\u2019Administrateur pourra activer une fonctionnalit\u00e9 qui permet aux Utilisateurs finaux de fournir \u00e0 des tiers l\u2019acc\u00e8s aux fichiers sur Internet (le \u00ab Partage de fichiers volumineux \u00bb). Le Partage de fichiers volumineux est disponible par le biais du site Web eFax Corporate\u2122 au moment de la connexion. Les fichiers peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et les adresses \u00e9lectroniques des destinataires ajout\u00e9es et, au moment de la soumission, les destinataires re\u00e7oivent un courriel contenant un lien pour acc\u00e9der aux fichiers transmis. Si l\u2019Administrateur proc\u00e8de \u00e0 l\u2019activation, les Utilisateurs finaux pourront t\u00e9l\u00e9charger au maximum un fichier d\u2019un (1) gigaoctet ou un ensemble de fichiers dont la taille cumul\u00e9e atteint un (1) gigaoctet lors de chaque soumission de Partage de fichiers volumineux. Les Utilisateurs finaux pourront d\u00e9signer un maximum de vingt (20) destinataires par soumission. Apr\u00e8s chaque soumission, le syst\u00e8me enverra par courrier \u00e9lectronique aux destinataires de l\u2019Utilisateur final un lien vers les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. L\u2019Utilisateur final qui aura soumis le Partage de fichiers volumineux ne pourra acc\u00e9der aux fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s que s\u2019il s\u2019est d\u00e9sign\u00e9 en tant que destinataire. Chaque destinataire pourra t\u00e9l\u00e9charger le ou les fichiers transmis au maximum cinq (5) fois au cours d\u2019une p\u00e9riode de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de soumission initiale.<\/p>

      Le Client reconna\u00eet et convient que la fonction de Partage de fichiers volumineux n\u2019est offerte qu\u2019\u00e0 toutes fins utiles. En outre, le Client reconna\u00eet que les liens vers les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par le biais du Partage de fichiers volumineux sont publics et non s\u00e9curis\u00e9s, c.-\u00e0-d. que lesdits liens peuvent librement \u00eatre transmis \u00e0 tout tiers par les destinataires d\u00e9sign\u00e9s, ou transmis par des tiers que l\u2019Utilisateur final \u00e0 l\u2019origine de l\u2019envoi n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9s. Pour cette raison, Consensus d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 ou le caract\u00e8re priv\u00e9 des fichiers qui sont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par le biais de cette fonctionnalit\u00e9.<\/p>

      En utilisant cette fonctionnalit\u00e9, le Client reconna\u00eet et accepte que : i) il assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du contenu de tous les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, h\u00e9berg\u00e9s et\/ou transmis par un Utilisateur final ; et ii) il assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la transmission par l\u2019Utilisateur final, et\/ou la r\u00e9ception par un tiers, de tous les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par l\u2019Utilisateur final, m\u00eame si l\u2019Utilisateur final \u00e0 l\u2019origine de l\u2019envoi n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 ledit tiers en tant que destinataire dans le cadre de la soumission du Partage de fichiers volumineux initiale.<\/p>

      En outre, Consensus d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne toute d\u00e9faillance ou tout dysfonctionnement de ladite fonctionnalit\u00e9, que ladite d\u00e9faillance emp\u00eache ou non le Client ou\/et l\u2019Utilisateur final d\u2019utiliser la fonctionnalit\u00e9, et, en particulier, concernant les d\u00e9faillances suivantes : les erreurs dans le processus de soumission du Partage de fichiers volumineux ; la suppression de fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou l\u2019absence de stockage des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ; la non r\u00e9ception des courriels de notification demand\u00e9s ; les liens bris\u00e9s ou d\u00e9faillants vers des fichiers qu\u2019un Utilisateur final est susceptible d\u2019avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ; le rejet des fichiers d\u2019un Utilisateur final pour un motif quelconque, par exemple la pr\u00e9sence d\u2019un virus dans l\u2019un des fichiers de l\u2019Utilisateur final.<\/p>

      Consensus pourra, \u00e0 tout moment, r\u00e9silier ou modifier les conditions en vertu desquelles cette fonctionnalit\u00e9 est fournie au Client, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le nombre maximal de jours pendant lesquels les fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sont conserv\u00e9s, la taille maximale cumul\u00e9e concernant le t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers pour chaque soumission, le nombre maximal de fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s stock\u00e9s \u00e0 un moment donn\u00e9 et\/ou l\u2019espace de stockage maximal qui sera r\u00e9serv\u00e9 au stockage des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur les serveurs de Consensus. Si Consensus, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, d\u00e9termine ou soup\u00e7onne qu\u2019un ou plusieurs fichiers violent ou risquent de violer une loi, une r\u00e9glementation ou le pr\u00e9sent Accord client, ou que le Client ou un Utilisateur final viole, par ailleurs, une disposition quelconque du pr\u00e9sent Accord client, Consensus se r\u00e9serve le droit de supprimer le ou les fichiers stock\u00e9s du Client ou de tout Utilisateur final, et\/ou de d\u00e9sactiver les liens vers le ou les fichiers stock\u00e9s, sans pr\u00e9venir le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      10. D\u00c9NI DES GUARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      1. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par votre utilisation des Services aux tarifs qui sont en vigueur pour votre pays de r\u00e9sidence. Consensus Cloud Solutions se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d’exiger le paiement de la TVA, de taxes sur les ventes ou d’autres taxes pour les Services ainsi que de modifier les tarifs ou d’instaurer de nouveaux frais concernant l’acc\u00e8s aux services Consensus Cloud Solutions ou leur utilisation. Toutes les modifications apport\u00e9es aux tarifs ou aux frais (mais pas n\u00e9cessairement aux taxes) seront envoy\u00e9es par email ou affich\u00e9es par Consensus Cloud Solutions sur le site Web eFax. Vous avez la responsabilit\u00e9 de consulter r\u00e9guli\u00e8rement ces informations tarifaires afin d’\u00eatre inform\u00e9 de telles modifications. L’utilisation continue des Services ou la non-r\u00e9siliation de votre compte Consensus Cloud Solutions une fois les modifications affich\u00e9es constituera de votre part une acceptation des tarifs propos\u00e9s \u00e0 l\u2019issue des modifications.<\/p><\/li>

      2. Le paiement du solde de votre compte eFax est mensuel ou annuel, en fonction de votre plan de paiement, dans la devise de facturation, et doit \u00eatre effectu\u00e9 avec la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit s\u00e9lectionn\u00e9e pour l’utilisation de Consensus Cloud Solutions et les transactions, ou par tout autre moyen de paiement autoris\u00e9 de temps en temps par Consensus Cloud Solutions. Si votre compte eFax est un compte commercial qualifi\u00e9 et est approuv\u00e9 par Consensus Cloud Solutions pour une facturation d’entreprise, les frais seront accumul\u00e9s, identifi\u00e9s par le num\u00e9ro d’identification du client et factur\u00e9s sur une base mensuelle. Si le paiement pour votre compte eFax n\u2019est pas re\u00e7u par Consensus Cloud Solutions \u00e0 la date indiqu\u00e9e, vous acceptez de payer imm\u00e9diatement tous les montants dus \u00e0 la demande de Consensus Cloud Solutions. Chaque fois que vous utilisez les Services eFax, ou que vous autorisez ou provoquez l’utilisation de ces services, vous acceptez et r\u00e9affirmez que Consensus Cloud Solutions est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever le paiement sur votre carte d\u00e9sign\u00e9e ou \u00e0 l\u2019obtenir par tout autre moyen l\u00e9gal \u00e0 disposition de Consensus Cloud Solutions. Les accords de l’organisme \u00e9metteur de votre carte r\u00e9gissent l’utilisation de la carte que vous avez d\u00e9sign\u00e9e pour eFax et vous devez vous reporter aux dits accords (pas \u00e0 ce contrat) en ce qui concerne vos droits et vos responsabilit\u00e9s en tant que titulaire de la carte. Vous acceptez que Consensus Cloud Solutions\u00a0puisse (\u00e0 son gr\u00e9) cumuler les frais au cours de votre cycle de facturation mensuelle et les soumettre sous la forme d’une ou de plusieurs factures combin\u00e9es pendant ou \u00e0 la fin de chaque cycle et que Consensus Cloud Solutions puisse retarder l’obtention de l’autorisation de votre banque ou de l’organisme \u00e9metteur de votre carte jusqu’\u00e0 la soumission des frais combin\u00e9s. Cela signifie que des frais combin\u00e9s peuvent appara\u00eetre sur le relev\u00e9 que vous recevrez de la part de votre banque ou de l’organisme \u00e9metteur de votre carte. Si votre compte eFax\u00ae pr\u00e9sente des arri\u00e9r\u00e9s de paiement ou si la transaction de votre paiement \u00e0 \u00e9chou\u00e9, vous recevrez alors un SMS de confirmation. L\u00e9galement vous pouvez demander l’interruption de l’envoi de ces SMS et n’\u00eates pas oblig\u00e9 d’y r\u00e9pondre.<\/p><\/li>

      3. Pour visualiser le solde actuel de votre compte, ainsi que les d\u00e9tails de facturation et les frais cumul\u00e9s, veuillez cliquer sur \u00ab Facturation \u00bb apr\u00e8s vous \u00eatre identifi\u00e9 sur le site Web eFax.<\/p><\/li>

      4. Les frais d’activation et frais de services mensuels ou annuels applicables sont payables \u00e0 l’avance et NE PEUVENT EN AUCUN CAS \u00caTRE REMBOURS\u00c9S. Vous acceptez que dans le cas des abonnements mensuels, Consensus Cloud Solutions puisse soumettre des frais pour vos services mensuels chaque mois, et que dans le cas des abonnements annuels, Consensus Cloud Solutions puisse soumettre des frais pour vos services annuels chaque ann\u00e9e, en plus des frais d’utilisation mensuels suppl\u00e9mentaires dans les deux cas, sans autre autorisation de votre part, \u00e0 moins que vous ne notifiiez \u00e0 l’avance (selon les proc\u00e9dures de v\u00e9rification de Consensus Cloud Solutions, telles qu’\u00e9tablies par Consensus Cloud Solutions \u00e0 intervalles irr\u00e9guliers et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion) que vous avez mis un terme \u00e0 cette autorisation ou que vous souhaitez modifier votre carte d\u00e9sign\u00e9e. Une telle notification n’affectera pas les frais soumis avant que Consensus Cloud Solutions ne puisse raisonnablement agir \u00e0 la suite de votre notification. Si vous poss\u00e9dez plusieurs num\u00e9ros eFax, le montant de votre premier paiement pour les num\u00e9ros suppl\u00e9mentaires pourra \u00eatre calcul\u00e9 au prorata, pour s’aligner sur la date anniversaire annuelle de votre premier num\u00e9ro eFax. Si vous avez une quelconque question concernant les frais qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 votre compte, vous devez contacter le Service Client de Consensus Cloud Solutions dans les trente (30) jours \u00e0 compter de la date de facturation. L’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 votre compte ne sera pas r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une base pour le refus de payer des frais quelconques soumis par Consensus Cloud Solutions conform\u00e9ment \u00e0 cet accord.<\/p><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        11. REVENTE DES SERVICES INTERDITE<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Votre droit \u00e0 l’utilisation des Services vous est propre. Vous pouvez \u00eatre soit un individu, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou une entreprise, mais vous acceptez de ne pas revendre l’utilisation des Services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        12. SERVICES FOURNIS PAR D\u2019AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Consensus offre le Service \u00e0 ses Clients conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales dudit Service pour leur permettre de g\u00e9n\u00e9rer, acqu\u00e9rir, transformer, traiter, utiliser ou mettre \u00e0 disposition des informations par le biais de services de t\u00e9l\u00e9communication souscrits aupr\u00e8s d\u2019op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication (les \u00ab Op\u00e9rateurs \u00bb) et de services d\u2019information souscrits aupr\u00e8s d\u2019autres prestataires de services Internet (PSI). Consensus Cloud Solutions ne fournit pas et ne revend pas de services de t\u00e9l\u00e9communication mais, en cas de besoin, peut obtenir et int\u00e9grer des services de t\u00e9l\u00e9communication fournis par des Op\u00e9rateurs dans le cadre du Service qu\u2019il offre \u00e0 ses Clients. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix par minute que Consensus Cloud Solutions facturera \u00e0 ses Clients pour l\u2019un ou l\u2019ensemble des Services englobera : a) les frais, suppl\u00e9ments, taxes et autres charges, quelles qu\u2019elles soient, que les Op\u00e9rateurs factureront \u00e0 Consensus Cloud Solutions sur la base d\u2019une (1) minute (les \u00ab Frais de l\u2019op\u00e9rateur \u00bb) ; et b) les frais de gestion du Service qui correspondront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la diff\u00e9rence entre les frais que Consensus Cloud Solutions facturera pour l\u2019un ou l\u2019ensemble des Services et les frais des Op\u00e9rateurs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        13. RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable du contenu de vos transmissions par le biais des Services. Consensus Cloud Solutions agit simplement comme un conduit passif qui vous permet d’envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, Consensus Cloud Solutions se r\u00e9serve le droit d’agir vis \u00e0 vis des Services de la fa\u00e7on que Consensus Cloud Solutions juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, si Consensus Cloud Solutions croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour Consensus Cloud Solutions, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d’autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour Consensus Cloud Solutions des services de ses FAI ou d’autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette \u00e0 tous les r\u00e8glements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, \u00e0 titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contr\u00f4le de l’exportation, la protection du client, la concurrence d\u00e9loyale, l’anti-discrimination ou la publicit\u00e9 mensong\u00e8re). Vous acceptez : (1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des donn\u00e9es techniques export\u00e9es \u00e0 partir de quelque pays que ce soit, par l’interm\u00e9diaire des services ; (2) de ne pas utiliser les services \u00e0 des fins ill\u00e9gales ; (3) de ne pas interf\u00e9rer ou perturber les r\u00e9seaux connect\u00e9s aux services ; (4) d’\u00eatre en conformit\u00e9 avec tous les r\u00e8glements, politiques et proc\u00e9dures des r\u00e9seaux connect\u00e9s aux services ; (5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propri\u00e9t\u00e9, droit de publicit\u00e9 ou droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d’une quelconque tierce partie ; et (6) de ne pas transmettre par le biais des services des mat\u00e9riaux ill\u00e9gaux, diffamatoires, grossiers, mena\u00e7ants, vulgaires, obsc\u00e8nes ou d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale choquants, du harc\u00e8lement, de quelque nature que ce soit. Vous vous engagez en outre \u00e0 ne transmettre aucun mat\u00e9riel incitant \u00e0 une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou enfreignant d’une quelconque fa\u00e7on la r\u00e9glementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d’\u00e9tat, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d’envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s’ensuit que votre conduite est sujette aux r\u00e9glementations, politiques et proc\u00e9dures qui gouvernent Internet. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des cha\u00eenes email, la publicit\u00e9 rebus par fax ou les pourriels, le pollupostage ou une quelconque utilisation de listes de distribution qui contiennent des personnes qui n’ont pas donn\u00e9 leur permission explicite pour l’inclusion dans un tel processus, et vous acceptez de plus de ne pas essayer d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 d’autres syst\u00e8mes informatiques. Vous ne devez pas interf\u00e9rer avec l’utilisation et les privil\u00e8ges d’un autre client des Services ou d’une autre entit\u00e9 envers des services similaires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        14. Politiques relatives aux fax non sollicit\u00e9s, publicit\u00e9s\/pourriel, bo\u00eete de d\u00e9p\u00f4t<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        1. Politique concernant la publicit\u00e9 par fax non sollicit\u00e9e. La transmission de publicit\u00e9s par fax non sollicit\u00e9es est ill\u00e9gale aux \u00c9tats-Unis, conform\u00e9ment au Federal Telephone Consumer Protection Act de 1991 (TCPA, D\u00e9cret de protection des usagers du t\u00e9l\u00e9phone de 1991, see https:\/\/www.fcc.gov\/stop-unwanted-calls), et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de 2003 sur les communications \u00e9lectroniques et la vie priv\u00e9e, et conform\u00e9ment aux lois d\u2019autres pays, \u00e9tats ou provinces. La distribution de publicit\u00e9s par fax non sollicit\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du Service est interdite. Nonobstant la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente, et en vertu de votre acceptation du pr\u00e9sent Contrat, la diffusion de publicit\u00e9s \u00e0 ses clients par Consensus Cloud Solutions n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme de la publicit\u00e9 par fax non sollicit\u00e9e.\u00c0 la seule appr\u00e9ciation de Consensus Cloud Solutions, et sans notification, la soci\u00e9t\u00e9 peut utiliser des technologies et des proc\u00e9dures telles que les filtres, qui peuvent emp\u00eacher la diffusion de telles publicit\u00e9s par fax non sollicit\u00e9es sans les livrer.Si vous croyez avoir re\u00e7u une publicit\u00e9 par fax non sollicit\u00e9e, nous vous demandons d’effectuer les deux actions suivantes :
          1. Si le fax contient un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, un num\u00e9ro de fax ou d’autres informations de contact pour \u00ab se d\u00e9sabonner \u00bb et cesser de recevoir davantage de spams, veuillez suivre ces instructions ;<\/li>
          2. Acc\u00e9dez \u00e0 la page Web suivante, puis remplissez le formulaire de r\u00e9clamation en indiquant les informations requises et en mettant en pi\u00e8ce jointe une copie du fax incrimin\u00e9\u00a0https:\/\/ww2.efax.com\/fr\/confidentialite<\/a>. Vous accusez r\u00e9ception et acceptez par la pr\u00e9sente que Consensus Cloud Solutions, en tant que propri\u00e9taire de tous les num\u00e9ros eFax, poss\u00e8de tous les droits (mais n\u2019a pas l\u2019obligation) de porter toute r\u00e9clamation juridique \u00e0 l’encontre de toute partie tierce suite \u00e0 votre r\u00e9ception de publicit\u00e9s par fax non sollicit\u00e9es, y compris, sans s\u2019y limiter, toute r\u00e9clamation en r\u00e9f\u00e9rence au TCPA et aux lois similaires en vigueur dans d\u2019autres pays, \u00e9tats ou provinces, et dans la mesure o\u00f9 vous disposez d’un quelconque droit \u00e0 porter plainte, vous accordez \u00e0 Consensus Cloud Solutions la totalit\u00e9 de ces droits en contrepartie des services propos\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat.<\/li><\/ol>

            Vous accusez r\u00e9ception et acceptez par la pr\u00e9sente que Consensus Cloud Solutions, en tant que propri\u00e9taire de tous les num\u00e9ros eFax, poss\u00e8de tous les droits de se porter partie civile dans toute r\u00e9clamation juridique \u00e0 l’encontre de toute partie tierce suite \u00e0 votre r\u00e9ception de fax non sollicit\u00e9, y compris \u00e0 titre non limitatif toute r\u00e9clamation en r\u00e9f\u00e9rence au Telephone Consumer Protection Act of 1991 (D\u00e9cret de protection des usagers du t\u00e9l\u00e9phone de 1991), et dans la mesure o\u00f9 vous disposez d’un quelconque droit \u00e0 porter plainte, vous accordez \u00e0 Consensus Cloud Solutions la totalit\u00e9 de ces droits.<\/p>

            Parce que nos num\u00e9ros eFax peuvent \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s \u00e0 d’autres clients si votre compte \u00e9tait annul\u00e9, et pour assurer le meilleur service possible pour l’ensemble de nos clients, vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous abonner \u00e0 des fax en pollupostage avec votre num\u00e9ro eFax.<\/p><\/li>

          3. POLITIQUE CONCERNANT LES BO\u00ceTES DE D\u00c9P\u00d4T DE POLLUPOSTAGE. Consensus Cloud Solutionsn’autorise pas ses clients \u00e0 utiliser leur num\u00e9ro eFax comme “bo\u00eete de d\u00e9p\u00f4t” pour les r\u00e9ponses \u00e0 des offres effectu\u00e9es dans des pollupostages. Si vous avez des raisons de croire que vous recevez des pollupostages qui utilisent un num\u00e9ro eFax comme bo\u00eete de d\u00e9p\u00f4t par fax pour les r\u00e9ponses, nous vous demandons d’effectuer les \u00e9tapes suivantes :
              1. Si l’email ou le fax contient une adresse email, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, un num\u00e9ro de fax ou d’autres informations de contact pour “se d\u00e9sabonner” et cesser de recevoir davantage de pollupostages, veuillez suivre ces instructions.<\/li>
              2. Si vous ne parvenez pas \u00e0 vous “d\u00e9sabonner” avec succ\u00e8s, veuillez faire suivre l’email incrimin\u00e9 \u00e0\u00a0abuse@mail.consensus.com.\u00a0Nous enqu\u00eaterons suite \u00e0 votre plainte et d\u00e9terminerons si le num\u00e9ro de fax\/messagerie vocale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le pollupostage est bien un num\u00e9ro eFax. Si tel est le cas, nous tenterons de prendre contact avec le client et, au besoin, mettrons terme \u00e0 son utilisation du Service eFax.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

                Nos appr\u00e9cions votre aide dans la mise en oeuvre et le respect de ces politiques et nous esp\u00e9rons pouvoir faire de eFax une exp\u00e9rience positive pour vous.<\/p><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                15. INDEMNISATION<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                Vous acceptez d’indemniser Consensus Cloud Solutions et chacun de ses conc\u00e9dants de licence et fournisseurs de services vis \u00e0 vis de toutes les responsabilit\u00e9s, les d\u00e9penses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent r\u00e9sulter de plaintes concernant l’utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, des droits de publicit\u00e9, perte de service par d’autres clients, toute violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicit\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                16. R\u00c9SILIATION<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                Vous, ainsi que Consensus Cloud Solutions, pouvez r\u00e9silier votre compte eFax \u00e0 tout moment, avec ou sans raison, suite \u00e0 une notification. Pour avertir Consensus Cloud Solutions, vous devez acc\u00e9der \u00e0 la page d’accueil o\u00f9 vous pourrez trouver le num\u00e9ro pour contacter un de nos repr\u00e9sentants du service d’assistance \u00e0 la client\u00e8le. Un repr\u00e9sentant du service d\u2019assistance \u00e0 la client\u00e8le vous aidera \u00e0 r\u00e9silier votre compte en accord avec les proc\u00e9dures de v\u00e9rification de Consensus Cloud Solutions, telles qu’elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Consensus Cloud Solutions, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Consensus Cloud Solutions se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier votre compte eFax ou de le suspendre sans notification pr\u00e9alable, tout en consid\u00e9rant que Consensus Cloud Solutions tentera de confirmer une telle r\u00e9siliation ou suspension par notification ult\u00e9rieure. b. Sous r\u00e9serve des lois applicables, Consensus Cloud Solutions peut automatiquement r\u00e9silier ou suspendre votre compte Free sans notification si : (i) aucun message vocal ou fax n’est re\u00e7u sur votre compte pendant une p\u00e9riode continue de trente (30) jours (aux fins de ce calcul, les publicit\u00e9s et les messages d’information qui vous sont envoy\u00e9s par Consensus Cloud Solutions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des fax ou des messages vocaux re\u00e7us), (ii) vous ou un interm\u00e9diaire bloquez ou filtrez des emails qui sont envoy\u00e9s par Consensus Cloud Solutions ou en son nom \u00e0 votre ou \u00e0 vos comptes de courrier \u00e9lectronique o\u00f9 vous recevez des fax ou messages vocaux, ou (iii) vous d\u00e9cidez de ne plus recevoir de messages de publicit\u00e9 envoy\u00e9s directement par Consensus Cloud Solutions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                \n\t\t\t\t\t
                17. Propri\u00e9t\u00e9.\n<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                1. Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales et d\u00e9pos\u00e9es, inventions et mat\u00e9riaux qui composent le Service eFax sont l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de Consensus Cloud Solutions et\/ou de ses conc\u00e9dants de licence et de ses fournisseurs de services, \u00e0 l’exception des cas pour lesquels le contraire est explicitement indiqu\u00e9. Vous ne pouvez pas utiliser les marques d\u00e9pos\u00e9es, marques commerciales, brevets, copyrights ou les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Consensus Cloud Solutions sans son autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/li>
                2. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, EN OUTRE, QUE VOUS N’\u00caTES PAS LE PROPRI\u00c9TAIRE D’UN QUELCONQUE NUM\u00c9RO eFAX QUI EST AFFECT\u00c9 PAR CONSENSUS. LA PROPRI\u00c9T\u00c9 D’UN TEL NUM\u00c9RO eFAX EST ACQUISE EXCLUSIVEMENT \u00c0 CONSENSUS (une licence r\u00e9vocable vous est octroy\u00e9e pour vous permettre d’utiliser un tel num\u00e9ro conform\u00e9ment aux conditions d’utilisation en vigueur dans le cadre du service d\u00e9fini dans ce contrat). il est express\u00e9ment interdit de proc\u00e9der ou d’essayer de proc\u00e9der au transfert du num\u00e9ro efax affect\u00e9 \u00e0 votre compte vers un autre prestataire de services, un op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique ou vers toute autre personne ou entit\u00e9 (d\u00e9sign\u00e9 parfois par l’expression \u00ab portage \u00bb du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CETTE INTERDICTION, VOUS CONSENTEZ \u00c0 RENVOYER SANS D\u00c9LAI LE NUM\u00c9RO \u00c0 CONSENSUS ET \u00c0 PAYER \u00c0 CETTE DERNI\u00c8RE UN MONTANT de 500 \u20ac (OU TOUT MONTANT \u00c9QUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE). VOUS AUTORISEZ CONSENSUS \u00c0 D\u00c9BITER VOTRE CARTE DE CR\u00c9DIT OU \u00c0 PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DU R\u00c8GLEMENT DES MONTANTS DUS. VOUS ADMETTEZ QUE CE PAIEMENT CONSTITUE UNE INDEMNIT\u00c9 DE R\u00c9SILIATION REFL\u00c9TANT UNE MESURE RAISONNABLE DU PR\u00c9JUDICE R\u00c9EL OU PR\u00c9VU SUBI PAR CONSENSUS DU FAIT DE CETTE VIOLATION \u00c0 LA LUMI\u00c8RE DES DIFFICULT\u00c9S DE PROUVER LA PERTE POUR CONSENSUS ET VOUS RECONNAISSEZ QUE CE PAIEMENT N’EST PAS UNE P\u00c9NALIT\u00c9. CERTAINES JURIDICTIONS EN-DEHORS DES \u00c9TATS-UNIS INTERDISANT TOUTE LIMITATION DE VOS DROITS CONCERNANT LE PORTAGE DU NUM\u00c9RO eFAX QUI VOUS A \u00c9T\u00c9 ATTRIBU\u00c9, CERTAINES DE CES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS \u00caTRE APPLICABLES. TOUTEFOIS, M\u00caME SI VOUS \u00caTES HABILIT\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER AU PORTAGE DU NUM\u00c9RO eFAX, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS AGIR DE LA SORTE, PAR EXEMPLE, EN L’ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE PORTAGE ENTRE VOTRE ET NOTRE OP\u00c9RATEUR T\u00c9L\u00c9PHONIQUE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON.<\/li>
                3. SI VOUS PROC\u00c9DEZ AU \u00ab PORTAGE EN ENTR\u00c9E \u00bb D\u2019UN NUM\u00c9RO DE T\u00c9L\u00c9PHONE DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES eFAX OU SI VOUS \u00caTES HABILIT\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER AU \u00ab PORTAGE EN SORTIE \u00bb D\u2019UN NUM\u00c9RO eFAX, CONFORM\u00c9MENT \u00c0 LA R\u00c9GLEMENTATION LOCALE, VOUS POUVEZ ASSURER LE \u00ab PORTAGE EN SORTIE \u00bb DE CE NUM\u00c9RO APR\u00c8S LA R\u00c9SILIATION DE VOTRE COMPTE CONSENSUS UNIQUEMENT SI VOUS R\u00c9PONDEZ AUX EXIGENCES CI-DESSOUS : (i) VOUS NOTIFIEZ PAR \u00c9CRIT \u00c0 CONSENSUS VOTRE INTENTION D\u2019ASSURER LE \u00ab PORTAGE EN SORTIE \u00bb DU NUM\u00c9RO DE T\u00c9L\u00c9PHONE ASSOCI\u00c9 AU COMPTE CONSENSUS eFAX CL\u00d4TUR\u00c9 DANS UN D\u00c9LAI MAXIMUM DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE R\u00c9SILIATION DE VOTRE COMPTE CONSENSUS eFAX (\u00ab LA P\u00c9RIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE \u00bb) ; (ii) VOTRE NOUVEL OP\u00c9RATEUR T\u00c9L\u00c9PHONIQUE ADRESSE \u00c0 NOTRE OP\u00c9RATEUR T\u00c9L\u00c9PHONIQUE UNE DEMANDE DE PORTAGE EN BONNE ET DUE FORME AVANT L\u2019EXPIRATION DE LA P\u00c9RIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE ; ET (iii) AVANT L\u2019EXPIRATION DE LA P\u00c9RIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE, CONSENSUS RE\u00c7OIT UN R\u00c8GLEMENT AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AFIN DE COUVRIR LES FRAIS LI\u00c9S AU TRAITEMENT DU PORTAGE D\u2019UN MONTANT DE (A) 40 \u20ac (OU TOUT MONTANT \u00c9QUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) SI VOUS AVEZ PROC\u00c9D\u00c9 \u00c0 UN \u00ab PORTAGE EN ENTR\u00c9E \u00bb DU NUM\u00c9RO DE T\u00c9L\u00c9PHONE OU (B) LE MONTANT LE MOINS \u00c9LEV\u00c9 ENTRE LA SOMME DE 100 \u20ac (OU TOUT MONTANT \u00c9QUIVALENT DANS LA DEVISE LOCALE) OU LE MONTANT MAXIMUM AUTORIS\u00c9 EN VERTU DE LA R\u00c9GLEMENTATION LOCALE SI VOUS \u00caTES AUTORIS\u00c9 \u00c0 PROC\u00c9DER AU \u00ab PORTAGE EN SORTIE \u00bb DU NUM\u00c9RO eFAX CONFORM\u00c9MENT AUX LOIS EN VIGUEUR AU NIVEAU LOCAL. PAR LA PR\u00c9SENTE, VOUS AUTORISEZ CONSENSUS \u00c0 D\u00c9BITER VOTRE CARTE DE CR\u00c9DIT DU MONTANT D\u00c9FINI OU \u00c0 TOUT METTRE EN \u0152UVRE AFIN QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTU\u00c9 EN FAVEUR DE CONSENSUS AVANT LE TERME DE LA P\u00c9RIODE DE NOTIFICATION DU PORTAGE. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECT\u00c9ES, LE NUM\u00c9RO DE T\u00c9L\u00c9PHONE DONT VOUS SOUHAITEZ ASSURER LE \u00ab PORTAGE EN ENTR\u00c9E \u00bb REL\u00c8VE ALORS DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 UNIQUE ET EXCLUSIVE DE CONSENSUS.<\/li>
                4. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’\u00c0 LA R\u00c9SILIATION DE VOTRE COMPTE eFAX, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, UN TEL NUM\u00c9RO eFAX PEUT \u00caTRE R\u00c9AFFECT\u00c9 IMM\u00c9DIATEMENT \u00c0 UN AUTRE CLIENT, VOUS ACCEPTEZ QUE CONSENSUS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SP\u00c9CIAUX) QUI PEUVENT R\u00c9SULTER D’UNE TELLE R\u00c9AFFECTATION, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PR\u00c9SENTE \u00c0 TOUTE PLAINTE RELATIVE \u00c0 UNE TELLE R\u00c9AFFECTATION, QU’ELLE SOIT BAS\u00c9E SUR UN ACCORD CONTRACTUEL, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BAS\u00c9S SUR LA RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE OU AUTRE, M\u00caME DANS L’\u00c9VENTUALIT\u00c9 O\u00d9 CONSENSUS AIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 DES POSSIBILIT\u00c9S DE DOMMAGES.<\/li>
                5. VOUS COMPRENEZ \u00c9GALEMENT ET ACCEPTEZ QUE CONSENSUS PEUT DE TEMPS \u00c0 AUTRE AVOIR BESOIN DE MODIFIER UN NUM\u00c9RO DE eFAX QUI VOUS EST AFFECT\u00c9 (QUE CE SOIT D\u00db \u00c0 UNE S\u00c9PARATION DE L’INDICATIF R\u00c9GIONAL OU \u00c0 TOUTE AUTRE RAISON, QU’ELLE SOIT OU NON SOUS LE CONTR\u00d4LE DE CONSENSUS). VOUS ACCEPTEZ QUE CONSENSUS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS OU SP\u00c9CIAUX) QUI PEUVENT R\u00c9SULTER D’UN TEL CHANGEMENT DE NUM\u00c9RO ET VOUS RENONCEZ PAR LA PR\u00c9SENTE \u00c0 TOUTES LES PLAINTES \u00c0 CET \u00c9GARD, QU’ELLES SOIENT BAS\u00c9ES SUR DES FONDEMENTS CONTRACTUELS, DES ACTES DOMMAGEABLES EXTRACONTRACTUELS BAS\u00c9S SUR LA RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE OU AUTRE, M\u00caME DANS L’\u00c9VENTUALIT\u00c9 O\u00d9 CONSENSUS AIT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 DES POSSIBILIT\u00c9S DE DOMMAGES. f) EN PARTICULIER, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS \u00caTRE AUTORIS\u00c9 \u00c0 FACTURER DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU \u00c0 VOTRE DEMANDE SUR LE COMPTE DU NUM\u00c9RO eFAX QUI VOUS EST AFFECT\u00c9 PAR CONSENSUS, ET DE NE PAS DEMANDER OU D’UNE AUTRE MANI\u00c8RE PROVOQUER LA FACTURATION DE TELS SERVICES PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TIERCE PARTIE \u00c0 UN TEL NUM\u00c9RO. DE TELS FRAIS DONNENT \u00c0 CONSENSUS LE DROIT DE METTRE UN TERME \u00c0 VOTRE COMPTE eFAX IMM\u00c9DIATEMENT ET SANS NOTIFICATION.<\/li><\/ol>

                  Vous acceptez d’indemniser Consensus Cloud Solutions et chacun de ses conc\u00e9dants de licence et fournisseurs de services vis \u00e0 vis de toutes les responsabilit\u00e9s, les d\u00e9penses (y compris les frais de justice) et les dommages qui peuvent r\u00e9sulter de plaintes concernant l’utilisation de votre compte eFax y compris, notamment, toute violation de ce contrat de votre part ou de la part de toute autre personne utilisant votre compte, toute plainte pour calomnie, diffamation, violation des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, des droits de publicit\u00e9, perte de service par d’autres clients, toute violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’autres droits de tierce partie, et toute violation de loi interdisant la transmission de fax non sollicit\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                  18. ENREGISTREMENT DES APPELS T\u00c9L\u00c9PHONIQUES<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                  Consensus Cloud Solutions enregistre tous les appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins de formation, d’am\u00e9lioration des services, de pr\u00e9vention des fraudes et pour s’assurer de l’exactitude des instructions communiqu\u00e9es \u00e0 Consensus Cloud Solutions. Tous les enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques sont la propri\u00e9t\u00e9 de Consensus Cloud Solutions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                  \n\t\t\t\t\t
                  19. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                  LES LOIS DE L’\u00c9TAT DE CALIFORNIE, \u00c9TATS-UNIS, \u00c0 L’EXCLUSION DE SES R\u00c8GLES SUR LES CONFLITS DE LOI, GOUVERNENT CE CONTRAT ET VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES DE CONSENSUS. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS POUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESS\u00c9MENT D\u00c9CLIN\u00c9E. VOUS ACCEPTEZ EXPRESS\u00c9MENT QUE LA JURIDICTION EXCLUSIVE POUR TOUTE PLAINTE OU TOUT LITIGE QUI POURRAIT D\u00c9COULER DE L’UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES DE CONSENSUS R\u00c9SIDE DANS LE TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL DE PREMI\u00c8RE INSTANCE DES \u00c9TATS-UNIS POUR LE DISTRICT CENTRAL DE CALIFORNIE OU UNE INSTANCE SUP\u00c9RIEURE POUR L’\u00c9TAT DE CALIFORNIE SITU\u00c9E DANS LA R\u00c9GION DE LOS ANGELES, sous r\u00e9serve qu’aucune disposition de la pr\u00e9sente section ne restreigne la libert\u00e9 de l’une ou l’autre des parties \u00e0 faire appel aux tribunaux d’une juridiction pour obtenir, faire appliquer ou ex\u00e9cuter un jugement arr\u00eat\u00e9 dans un tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou d’\u00e9tat situ\u00e9 dans l’\u00c9tat de Californie. Si une quelconque provision de ce contrat s’av\u00e9rait non valide ou non ex\u00e9cutoire, ladite provision devrait \u00eatre annul\u00e9e et les provisions restantes devraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Un d\u00e9faut d’agir de Consensus Cloud Solutions envers une violation effectu\u00e9e par vous-m\u00eame ou par d’autres ne constitue pas une renonciation de Consensus Cloud Solutions vis \u00e0 vis de ses droits d’actions lorsque des violations ult\u00e9rieures ou similaires se produisent. Vous ne pouvez assigner ni transf\u00e9rer ce contrat ni un quelconque des droits dans le cadre de celui-ci, et toute tentative de ce faire est nulle et sans effet. Consensus Cloud Solutions ne doit pas \u00eatre tenu pour responsable de tout d\u00e9lai ou d\u00e9faut de performance r\u00e9sultant directement ou indirectement de causes d\u00e9passant la zone de contr\u00f4le raisonnable de Consensus Cloud Solutions. Les protections de contr\u00f4le parental (tels que l’\u00e9quipement informatique, les logiciels ou les services de filtrage) sont disponibles commercialement et peuvent vous aider \u00e0 limiter l’acc\u00e8s aux mat\u00e9riaux dommageables pour les mineurs, bien que cette technologie puisse ne pas \u00eatre efficace en regard de la r\u00e9ception de messages email dans le cadre des services.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                  Accord eFax – Clients entreprise Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation prennent effet le 25 Janvier 2023, et concernent les utilisateurs actuels ainsi que les nouveaux utilisateurs d\u00e8s acceptation par ces derniers des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. LISEZ CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019UTILISER CE SITE OU DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER NOS SERVICES Services eFax. Description du service. […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1312","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAccord client eFax - Conditions gnrales dutilisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"eFax est le principal fournisseur de num\u00e9ros de fax sur internet. 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